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Indemnisation des congés annuels non pris dans la FPH : un décret et un arrêté modifient la réglementation
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Logement de fonction Résidence administrative Zone Indemnité compensatrice Résidence familiale
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Doit-on verser une indemnité de congés payés d'un agent contractuel ayant eu un CDD de moins de 15 jours ?
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Quelles sont les primes maintenues lorsque l'agent bénéficie d'une décharge totale d'activité ?
21/09/2021Prime de service NBI Logement de fonction Indemnité compensatrice Droit syndical Servitudes d'internat Décharge totale
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L’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés au praticien clinicien
10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 04/01/2021 - Requête(s) : 20BX02085
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Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
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Peut-on refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
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Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ?
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Faut-il verser une indemnité pour compenser la différence de traitement ?
09/07/2019Infirmier Disponibilité pour convenances personnelles Intégration Indemnité compensatrice Contractuelle Catégorie A Catégorie B active
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Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ?
25/06/2019 - Modifié en juin 2023Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
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Faut-il payer les RTT au terme du contrat ?
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Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
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L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989
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Instauration de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique
04/01/2018 -
Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
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Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734
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Le logement de fonction
13/04/2010 - Modifié en mars 2022Directeur Logement de fonction Concession Gratuité Cotisations Nécessité de service Utilité de service Zone Cadre Imposition Indemnité compensatrice Logement locatif Garde de direction Contractuels de droit public