Médecin Décès Communication Dossier médical Droits des patients Droit d'accès Médiation Intermédiaire Recours Ayant droit Procédure judiciaire Saisie Consultation CDHP CADA
Ayant droit
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Le dossier médical : règles de communication
01/10/2002 - Modifié en février 2020 -
Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
19/12/2012 -
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
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La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
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Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment
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Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical
05/06/2014 -
La mort à l'hôpital
06/06/2014 - Modifié en mars 2021Décès Dossier médical Chambre mortuaire Ayant droit Chambres funéraires Fin de vie Procès-verbal Certificat de décès Mort Signe de mort Constat de mort Conservation des corps Mise en bière
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Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État dame Luciani 27/01/2014 - Requête(s) : 359582
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales (JAF) Juge administratif
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
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L'entrée du malade à l'hôpital
08/04/2015 - Modifié en mars 2021Malade Urgence Prise en charge Mineur Ayant droit Admission Majeur protégé Hospitalisation psychiatrique Hôpital Assurés Entrée Hospitalisation programmée Droits du malade Aide médicale d’État Couverture maladie universelle (CMU) Détenus Étrangers Toxicomanes CRUQPEC Franchise médicale
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Le secret professionnel
03/08/2015Dossier médical Violation du secret médical professionnel Droits de la défense Ayant droit Continuité des soins Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Assurance-vie Commission d'accès aux documents administratifs Secret partagé
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Faut-il communiquer le nom des personnes ayant demandé les soins palliatifs à l'un des ayant droit ?
Accès gratuit 23/12/2015 -
L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409
Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire
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Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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L'établissement doit-il communiquer à un ayant droit l'identité de la personne de confiance désignée par le défunt ?
Accès gratuit 03/09/2016 -
L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Protection fonctionnelle : les conditions et limites de la prise en charge sont précisées
30/01/2017Honoraires Prise en charge Protection fonctionnelle Ayant droit Agents publics Avocat
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Le compte épargne temps des personnels médicaux
04/01/2018 - Modifié en janvier 2023Fin de fonction Décès Provision Activité Ayant droit Compte épargne temps (CET) Personnel médical
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Médecin Décès du patient Ayant droit CADA Secret médical Questionnaire de santé
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Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
21/01/2019Décès Ayant droit Congés annuels Indemnité compensatrice Succession Cour de justice de l’Union européenne
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Le compte épargne-temps dans la FPH
10/02/2021 - Modifié en mars 2021Indemnisation Décès Ayant droit Compte épargne temps (CET) Utilisation Titulaire Contractuel de droit public Création Maintien Seuil RAFP
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Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
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Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible
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Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022 -
Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
Accès gratuit 07/04/2022 -
Le secret professionnel
01/02/2023Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations