Provision
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La date de consolidation d’une rechute
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Poitiers 24/03/2022 - Requête(s) : 21BX04691
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Quel est le coût journalier moyen pour déterminer la provision du CET ?
13/12/2019 -
Qui doit payer pour un CET historique et un CET pérenne ?
19/09/2019Mutation Provision Compte épargne temps Changement d'établissement Transfert de provisions
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CET : le montant de la provision est calculé sur le coût journalier moyen de l'agent
03/01/2019 -
Le compte épargne temps des personnels médicaux
04/01/2018 - Modifié en juin 2024Fin de fonction Décès Provision Activité Ayant droit Compte épargne temps Personnel médical
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Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017- Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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Comptabilisation et transfert des droits au titre du compte épargne temps
30/04/2014Provision Stagiaire Personnels médicaux Compte épargne temps Praticiens adjoints contractuels (PAC) Contractuel de droit public Fonctionnaire Compensation
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Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013- Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780
Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament
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En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
01/02/2011- Cour administrative d'appel Nancy sieur C 22/11/2010 - Requête(s) : 10NC01448
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La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
01/06/2010 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Lyon Nedjma Abassi c./ ONIAM 11/02/2010 - Requête(s) : 07LY0144107LY01194
Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médicaux Transaction Provision
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Le harcèlement moral doit être fondé pour ne pas être assimilé à un conflit entre collègues
01/06/2010- Conseil d'État Dominique Rousset 08/03/2010 - Requête(s) : 335543
Harcèlement moral Provision Protection de la collectivité Faute personnelle Motifs d'intérêt général
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Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié en août 2013Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance