Établissement français du sang
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Importation-exportation de produits sanguins labiles : l'adaptation par décret
05/05/2020 -
Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
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Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d’un dommage corporel disposent d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’accident qui, lorsqu’il s’agit de l’Établissement français du sang, est engagé du seul fait que les produits transfusés étaient porteurs d’un agent infectieux
01/04/2016 Conseil d'État Établissement français du sang 17/02/2016 - Requête(s) : 383479
Transfusion sanguine Contamination Hépatite C CPAM Subrogation Établissement français du sang
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Les nouvelles dispositions réglementaires relatives au sang humain
15/09/2014Infirmier ARS Établissement français du sang Sang humain Entretien préalable Agence nationale de sécurité du médicament
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L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013 Cour administrative d'appel Marseille EFS 04/07/2013 - Requête(s) : 10MA04548
Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits