Congé de maladie Subrogation Indemnités journalières Maintien de la rémunération Maintien de salaire Prestations en espèces
Subrogation
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Contractuel de droit public Médecin-conseil Subrogation Indemnités journalières Arrêt de maladie
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L'employeur doit-il employer la subrogation en cas d'arrêt maladie d'un CAE ?
03/01/2019 -
Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident
18/01/2018Information Établissement public de santé Recours CPAM Subrogation Tiers responsable
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L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017- Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
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Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d’un dommage corporel disposent d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’accident qui, lorsqu’il s’agit de l’Établissement français du sang, est engagé du seul fait que les produits transfusés étaient porteurs d’un agent infectieux
01/04/2016- Conseil d'État Établissement français du sang 17/02/2016 - Requête(s) : 383479
Transfusion sanguine Contamination Hépatite C CPAM Subrogation Établissement français du sang
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Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015- Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285
Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance
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Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile
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L’indemnité transactionnelle accordée par l’ONIAM ne lie pas le juge qui doit rechercher la responsabilité du service public hospitalier et évaluer le préjudice
10/03/2014- Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c./ Hôpitaux universitaires de Strasbourg 05/12/2013 - Requête(s) : 12NC0187712NC01878
ONIAM Infection nosocomiale Subrogation Indemnité transactionnelle
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L’assureur qui a payé l’indemnité due à l’infection nosocomiale est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
01/06/2013- Cour administrative d'appel Marseille Société Pacifica c/ CH de Narbonne 11/03/2013 - Requête(s) : 10MA03653
Infection nosocomiale Assurance Accident de la circulation Subrogation Prétentions nouvelles
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Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013- Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
- Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire