Assuré social

Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015 Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285

Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance