Disponibilité pour convenances personnelles Accident de la circulation Indemnités journalières
Accident de la circulation
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L’hôpital peut être un tiers et exercer son recours subrogatoire contre l’assureur de son propre véhicule
07/02/2019 Cour de cassation, deuxième chambre civile Assistance publique - hôpitaux de Paris 22/11/2018 - Requête(s) : 17-26346
Assurance Recours subrogatoire Accident de la circulation Accident du travail Tiers
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Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur
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L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
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En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
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L’assureur qui a payé l’indemnité due à l’infection nosocomiale est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille Société Pacifica c/ CH de Narbonne 11/03/2013 - Requête(s) : 10MA03653
Infection nosocomiale Assurance Accident de la circulation Subrogation Prétentions nouvelles
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Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
01/02/2011 Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA