Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison