Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
Le retard de diagnostic n’est pas suffisamment établi pour mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
25/09/2014
Un centre de santé peut disposer d’un plateau technique qui, concourant au diagnostic des consultants, forme une des composantes de l’accès aux soins
01/01/2013
Agrément Diagnostic Imagerie médicale Prévention Centre de santé Définition Activités
Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009
Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice