Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
Retard
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Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015- Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
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En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015- Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
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Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360
ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
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Le retard de diagnostic n’est pas suffisamment établi pour mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
25/09/2014- Cour administrative d'appel Marseille CH d’Aix en Provence 13/02/2014 - Requête(s) : 11MA02346
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L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
10/03/2014- Conseil d'État dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé 20/11/2013 - Requête(s) : 352403
Réparation Praticien hospitalier Retard Nomination Temps partiel Préjudices futurs
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À propos des pénalités de retard dans un marché de travaux public : le contrat d’assistance au maître d’ouvrage ne saurait exonérer de leur retard les attributaires d’un marché dit de conception-réalisation
01/11/2012- Cour administrative d'appel Lyon Société ALGECO et a. 21/06/2012 - Requête(s) : 11LY02043
Marchés publics Répartition Retard Pénalités Conception-réalisation Mandataire
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Le retard dans la délivrance des soins appropriés est constitutif d’une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2011- Conseil d'État sieur Rouhaud 17/01/2011 - Requête(s) : 331337
Lien de causalité Retard Administration de médicament Séquelles
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Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu égard à l’intrication de leur fonctionnement
01/06/2010- Conseil d'État consorts Aujollet 18/02/2010 - Requête(s) : 318891
Faute médicale Retard Prise en charge SMUR Urgences Aggravation de l'état Transfert
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Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010- Cour administrative d'appel Nancy dame Durand 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00626
Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard
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Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010- Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information