Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009 - Modifié
en mars 2021
Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
01/11/2009 - Modifié
en mars 2021
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier (PH)
La suspension en urgence des pratiques insécures d’un médecin obéit à des règles de forme auxquelles le préfet doit déférer (ne pas confondre le Code de la consommation et le Code de la santé publique !...)
01/01/2010 - Modifié
en mars 2021
Autorisation Urgence Activité de chirurgie ambulatoire Danger grave Médecin Suspension temporaire Préfet Police sanitaire
L'instance devant les juridictions administratives
01/04/1999 - Modifié
en mars 2021
Urgence Mise en demeure Provision Conseil d'État (CE) Référé Astreinte Tribunal administratif Cour administrative d'appel (CAA) Régularisation Avocat Rapporteur Abstention Dépens Mémoire
L'accueil des mineurs aux urgences
01/10/2003 - Modifié
en mars 2021
Urgence Samu Mineur Enfant Adolescent Pédiatrie Néonatologie Réanimation Permanence Unité fonctionnelle SMUR pédiatrique
La nouvelle organisation des urgences hospitalières
01/08/2006 - Modifié
en février 2020
Autorisation Permanence des soins Urgence Samu SMUR Réseau UPATOU SAU Qualification Chirurgie Imagerie médicale
L’attestation de formation aux soins et gestes d'urgence
01/12/2006 - Modifié
en mars 2021
Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié
en mars 2021
Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État (CE) Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel (CAA) Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance
Selon une cours administrative d’appel, l’obligation de continuité de service public n’implique pas la disponibilité permanente d’une salle d’opérations dans un service de cardiologie pour un patient justifiant une opération en extrême urgence
01/09/2010 - Modifié
en mars 2021
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011 - Modifié
en mars 2021
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier (PH) Perte de revenus Perte d'activité libérale
L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012 - Modifié
en mars 2021
Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 - Modifié
en mars 2021
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
L’urgence avérée autorise le directeur général d’une ARS de placer en astreinte un cadre de cet établissement
12/02/2014 - Modifié
en mars 2021
Urgence Astreintes Organisation ARS Consultation des instances Désignation
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014 - Modifié
en mars 2021
Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
29/08/2014 - Modifié
en mars 2021
Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel
Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
L'entrée du malade à l'hôpital
08/04/2015 - Modifié
en mars 2021
Malade Urgence Prise en charge Mineur Ayant droit Admission Majeur protégé Hospitalisation psychiatrique Hôpital Assurés Entrée Hospitalisation programmée Droits du malade Aide médicale d’État Couverture maladie universelle (CMU) Détenus Étrangers Toxicomanes CRUQPEC Franchise médicale
Prise en charge des personnes âgées en EHPAD : les apports de la HAS
31/08/2015
Urgence EHPAD Personnes âgées Hospitalisation non programmée Dossier de liaison d'urgence (DLU)
Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état
12/11/2015 - Modifié
en mars 2021
Urgence Transfert Transport sanitaires Soins médicaux Prise en charge financière Établissement initial Dotation annuelle de financement
La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016 - Modifié
en mars 2021
Urgence Suspension CNG Disponibilité d’office Praticien hospitalier Perte de rémunération
Formation aux gestes de premier secours : une circulaire détaille les modalités
09/10/2018
Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018 - Modifié
en mars 2021
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier (PH) Intérêt du service Durée indéterminée
Quels sont les effets de la saisine, en urgence, du CA ?
03/01/2019
La mise en œuvre de la procédure dérogatoire à l’achat de médicaments inscrits sur la liste des produits agréés à l’usage des collectivités publiques
17/03/2022
Urgence Autorisation de mise sur le marché (AMM) Marché public d’approvisionnement exclusif Médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques Concurrence déloyale
La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
14/04/2022
Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction