Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
Urgence
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Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009 - Modifié en mars 2021- tribunal administratif POITIERS Bernard Charbonneau et autres c./ ARH de Poitou-Charentes 28/07/2009 - Requête(s) : 0901633
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
01/11/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne 24/07/2009 - Requête(s) : 296641
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier (PH)
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La suspension en urgence des pratiques insécures d’un médecin obéit à des règles de forme auxquelles le préfet doit déférer (ne pas confondre le Code de la consommation et le Code de la santé publique !...)
01/01/2010 - Modifié en mars 2021Autorisation Urgence Activité de chirurgie ambulatoire Danger grave Médecin Suspension temporaire Préfet Police sanitaire
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L'instance devant les juridictions administratives
01/04/1999 - Modifié en mars 2021Urgence Mise en demeure Provision Conseil d'État (CE) Référé Astreinte Tribunal administratif Cour administrative d'appel (CAA) Régularisation Avocat Rapporteur Abstention Dépens Mémoire
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L'accueil des mineurs aux urgences
01/10/2003 - Modifié en mars 2021Urgence Samu Mineur Enfant Adolescent Pédiatrie Néonatologie Réanimation Permanence Unité fonctionnelle SMUR pédiatrique
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La nouvelle organisation des urgences hospitalières
01/08/2006 - Modifié en février 2020Autorisation Permanence des soins Urgence Samu SMUR Réseau UPATOU SAU Qualification Chirurgie Imagerie médicale
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L’attestation de formation aux soins et gestes d'urgence
01/12/2006 - Modifié en mars 2021 -
Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié en mars 2021Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État (CE) Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel (CAA) Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance
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Selon une cours administrative d’appel, l’obligation de continuité de service public n’implique pas la disponibilité permanente d’une salle d’opérations dans un service de cardiologie pour un patient justifiant une opération en extrême urgence
01/09/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai famille Patin et dame Delaroque 30/03/2010 - Requête(s) : 08DA01147
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La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier (PH) Perte de revenus Perte d'activité libérale
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L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille consorts LUCIANI et DEFLAUX 12/03/2012 - Requête(s) : 09MA03160
Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
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La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
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L’urgence avérée autorise le directeur général d’une ARS de placer en astreinte un cadre de cet établissement
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Catherine Roussel 19/11/2013 - Requête(s) : 353691
Urgence Astreintes Organisation ARS Consultation des instances Désignation
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686
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Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
29/08/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur A. c./ docteur C. 07/05/2014 - Requête(s) : 359076
Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel
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Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360
ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
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L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
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L'entrée du malade à l'hôpital
08/04/2015 - Modifié en mars 2021Malade Urgence Prise en charge Mineur Ayant droit Admission Majeur protégé Hospitalisation psychiatrique Hôpital Assurés Entrée Hospitalisation programmée Droits du malade Aide médicale d’État Couverture maladie universelle (CMU) Détenus Étrangers Toxicomanes CRUQPEC Franchise médicale
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Prise en charge des personnes âgées en EHPAD : les apports de la HAS
31/08/2015Urgence EHPAD Personnes âgées Hospitalisation non programmée Dossier de liaison d'urgence (DLU)
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Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état
12/11/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 16/07/2015 - Requête(s) : 15MA00226
Urgence Transfert Transport sanitaires Soins médicaux Prise en charge financière Établissement initial Dotation annuelle de financement
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La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État , Sieur A… B… c/ CNG 21/09/2015 - Requête(s) : 391586
Urgence Suspension CNG Disponibilité d’office Praticien hospitalier Perte de rémunération
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Formation aux gestes de premier secours : une circulaire détaille les modalités
09/10/2018 -
Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier (PH) Intérêt du service Durée indéterminée
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Quels sont les effets de la saisine, en urgence, du CA ?
03/01/2019 -
La mise en œuvre de la procédure dérogatoire à l’achat de médicaments inscrits sur la liste des produits agréés à l’usage des collectivités publiques
17/03/2022- Cour de cassation, assemblée plénière - Société Ferring 05/01/2022 - Requête(s) : 20-21.928
Urgence Autorisation de mise sur le marché (AMM) Marché public d’approvisionnement exclusif Médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques Concurrence déloyale
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La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
14/04/2022- Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277
Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction