Urgence Autorisation de mise sur le marché Marché public d’approvisionnement exclusif Médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques Concurrence déloyale
Marché public d’approvisionnement exclusif
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La mise en œuvre de la procédure dérogatoire à l’achat de médicaments inscrits sur la liste des produits agréés à l’usage des collectivités publiques
17/03/2022- Cour de cassation, assemblée plénière - Société Ferring 05/01/2022 - Requête(s) : 20-21.928