Décharge d'activité de service (DAS) Décharge totale Indemnité horaire pour travail de nuit DAS Majoration pour travail intensif
Les conditions du refus de versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit à un titulaire en décharge totale d’activité
17/11/2026
Cour administrative d'appel Lyon 06/10/2026 - Requête(s) : 25LY02411
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Le refus d’inscription à l’Ordre des médecins en raison d’une omission dans la demande constituant un manquement à la moralité
17/11/2026
Conseil d'État 08/10/2026 - Requête(s) : 513392
Médecin Inscription à l'Ordre des médecins Refus Conseil de l'Ordre Condamnation pénale Moralité
La révocation d’un aide-soignant pour des actes de maltraitance
17/11/2026
Cour administrative d'appel Toulouse 22/09/2026 - Requête(s) : 24TL03011
Des omissions déclaratives peuvent justifier un refus d’inscription au tableau de l’Ordre
17/11/2026
Conseil d'État 09/10/2026 - Requête(s) : 510394
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La présence injustifiée du N+2 lors de l’entretien vicie l’évaluation professionnelle
17/11/2026
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La consultation non autorisée du dossier médical d’une collègue ouvre droit à sa protection fonctionnelle
17/11/2026
Cour administrative d'appel Toulouse 20/10/2026 - Requête(s) : 24TL01992
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L’omission de soumettre au vote l’absence de sanction vicie l’avis du conseil de discipline
17/11/2026
tribunal administratif Lille 20/10/2026 - Requête(s) : 2207892
Une demande de protection fonctionnelle ne peut pas prospérer sur des moyens dépourvus de précisions
17/11/2026
tribunal administratif Paris 15/09/2026 - Requête(s) : 2502109
La succession de désaccords hiérarchiques ne suffit pas à établir un harcèlement moral
17/11/2026
Cour administrative d'appel Paris 01/10/2026 - Requête(s) : 24PA04170
La fin du CITIS au profit du congé de maladie ordinaire doit être motivée en droit
17/11/2026
tribunal administratif Marseille 16/10/2026 - Requête(s) : 2404998