Suspension Discipline Commission des recours Conseil de discipline Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
La discipline dans la fonction publique hospitalière
01/02/2001 - Modifié
en mars 2021
Suspension Discipline Commission des recours Conseil de discipline Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010 - Modifié
en mars 2021
Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient
Il ne faut pas confondre date d’envoi et date de réception d’une convocation à un conseil de discipline, seule la seconde est légale
01/11/2010 - Modifié
en mars 2021
Légalité Conseil de discipline Convocation Date de réception
Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
01/01/2011 - Modifié
en mars 2021
Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation
Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique
01/01/2011 - Modifié
en mars 2021
Conseil de discipline Report Absence de l'agent Arrêt de travail Obligation de report (non)
La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
10/12/2012 - Modifié
en février 2020
Directeur Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement (CME) ARS Centre national de gestion (CNG)
Un motif médical peut-il justifier l'absence de l'agent au conseil de discipline ?
13/02/2013
Le DRH peut-il être secrétaire du conseil de discipline ?
12/03/2013
Personnel de direction Conseil de discipline Vice de procédure Secrétariat
Peut-on transmettre le PV du conseil de discipline à l'agent concerné ?
05/04/2013
Conseil de discipline Document administratif Accès Procès-verbal
Quelle doit être la forme des témoignages dans une procédure disciplinaire ?
22/04/2013
La séance du conseil peut-elle être reportée ?
28/05/2013
Quelle est la position de l'établissement face à la détention provisoire d'un agent titulaire ?
18/06/2013
Service fait Suspension Conseil de discipline Indépendance des procédures Détention provisoire
Sanction disciplinaire Conseil de discipline Prescription Rapport introductif Fautes
Quelle est la composition de la CAP en conseil de discipline pour une aide-soignante ?
22/07/2014
Discipline Conseil de discipline Composition CAP Aide-soignante
Quelles sont les règles applicables en cas de maladie de l’agent lors d’un conseil de discipline ?
31/07/2014
La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015
Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
Un ASHQ de classe normale peut-il passer en CAP composée d'AS de classe normale et supérieure ?
01/06/2015
Grade Discipline Conseil de discipline Composition Aide-soignant ASHQ
Peut-on faire siéger le conseil de discipline avec le suppléant qui est d'un grade inférieur ?
08/06/2015
Conseil de discipline Suppléant Récusation Grade inférieur CAPD
Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017
Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal
En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 - Modifié
en mars 2021
Annulation Révocation Conseil de discipline Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Impartialité Rapporteur
La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017 - Modifié
en mars 2021
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
Le DRH peut-il participer au conseil de discipline en qualité de membre de l'administration ?
07/03/2018
Conseil de discipline Commission administrative paritaire (CAP) Composition Membre de l'administration
Comment assurer la composition du conseil de discipline pour la représentation du personnel ?
31/07/2018
Conseil de discipline Commission administrative paritaire (CAP) Composition Représentation du personnel
Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018
Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline
Quel est le quorum requis pour constituer un conseil de discipline ?
11/10/2018
La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
10/04/2019 - Modifié
en mars 2021
Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants et violents Comportement récurrent
Vote électronique des PH
29/04/2019
Commission statutaire nationale Conseil de discipline Personnels médicaux Élections Instances Vote électronique
La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
Discipline Conseil de discipline Composition Rapport introductif
La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
06/12/2019 - Modifié
en mars 2021
Directeur Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement (CME) ARS Centre national de gestion (CNG)
Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoins Citation
Quels sont les effets du refus de report opposé par le conseil de discipline ?
31/07/2020
La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021 - Modifié
en décembre 2021
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
Si la moitié des membres du conseil de discipline vote en faveur d'une sanction, peut-on considérer que le conseil a valablement délibéré ?
Accès
gratuit 17/05/2022
Du nouveau pour le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Accès
gratuit 20/06/2022
Conseil de discipline Conseil supérieur de la fonction publique