Suspension Discipline Commission des recours Conseil de discipline Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
Conseil de discipline
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La discipline dans la fonction publique hospitalière
01/02/2001 - Modifié en mars 2021 -
Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114
Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient
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Il ne faut pas confondre date d’envoi et date de réception d’une convocation à un conseil de discipline, seule la seconde est légale
01/11/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Pitel 02/06/2010 - Requête(s) : 326321
Légalité Conseil de discipline Convocation Date de réception
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Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
01/01/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille EHPAD de Lambesc 22/10/2010 - Requête(s) : 09MA0468410MA01244
Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation
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Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique
01/01/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Daniel Moulis 22/10/2010 - Requête(s) : 08MA04218
Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report (non) Absence de l’agent
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La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
10/12/2012 - Modifié en février 2020Directeur Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement (CME) ARS Centre national de gestion (CNG)
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Un motif médical peut-il justifier l'absence de l'agent au conseil de discipline ?
13/02/2013 -
Le DRH peut-il être secrétaire du conseil de discipline ?
12/03/2013Personnel de direction Conseil de discipline Vice de procédure Secrétariat
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Peut-on transmettre le PV du conseil de discipline à l'agent concerné ?
05/04/2013Conseil de discipline Document administratif Accès Procès-verbal
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Quelle doit être la forme des témoignages dans une procédure disciplinaire ?
22/04/2013 -
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La séance du conseil peut-elle être reportée ?
28/05/2013 -
Quelle est la position de l'établissement face à la détention provisoire d'un agent titulaire ?
18/06/2013Service fait Suspension Conseil de discipline Indépendance des procédures Détention provisoire
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Sanction disciplinaire Conseil de discipline Prescription Rapport introductif Fautes
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Quelle est la composition de la CAP en conseil de discipline pour une aide-soignante ?
22/07/2014Discipline Conseil de discipline Composition CAP Aide-soignante
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Quelles sont les règles applicables en cas de maladie de l’agent lors d’un conseil de discipline ?
31/07/2014 -
La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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Un ASHQ de classe normale peut-il passer en CAP composée d'AS de classe normale et supérieure ?
01/06/2015Grade Discipline Conseil de discipline Composition Aide-soignant ASHQ
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Peut-on faire siéger le conseil de discipline avec le suppléant qui est d'un grade inférieur ?
08/06/2015Conseil de discipline Suppléant Récusation Grade inférieur CAPD
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Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
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Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
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Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal
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En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
Annulation Révocation Conseil de discipline Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Impartialité Rapporteur
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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Le DRH peut-il participer au conseil de discipline en qualité de membre de l'administration ?
07/03/2018Conseil de discipline Commission administrative paritaire (CAP) Composition Membre de l'administration
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Comment assurer la composition du conseil de discipline pour la représentation du personnel ?
31/07/2018Conseil de discipline Commission administrative paritaire (CAP) Composition Représentation du personnel
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Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline
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Quel est le quorum requis pour constituer un conseil de discipline ?
11/10/2018 -
La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
10/04/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY02838
Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants et violents Comportement récurrent
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Vote électronique des PH
29/04/2019Commission statutaire nationale Conseil de discipline Personnels médicaux Élections Instances Vote électronique
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La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
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Discipline Conseil de discipline Composition Rapport introductif
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La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
06/12/2019 - Modifié en mars 2021Directeur Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement (CME) ARS Centre national de gestion (CNG)
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Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoins Citation
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Quels sont les effets du refus de report opposé par le conseil de discipline ?
31/07/2020 -
La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021 - Modifié en décembre 2021- Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
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Si la moitié des membres du conseil de discipline vote en faveur d'une sanction, peut-on considérer que le conseil a valablement délibéré ?
Accès gratuit 17/05/2022 -
Du nouveau pour le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 20/06/2022Conseil de discipline Conseil supérieur de la fonction publique
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La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire