Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale
Commission des recours
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Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020- Cour administrative d'appel Douai M. A… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA02021
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Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
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L’avis de la commission des recours ne lie pas le directeur dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
01/01/2012- Conseil d'État CH de Mantes-la-Jolie 23/09/2011 - Requête(s) : 349788
Avis Commission des recours Licenciement pour insuffisance professionnelle Indépendance du directeur
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Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle
01/09/2011- Conseil d'État établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac 27/04/2011 - Requête(s) : 332452
Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité
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L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État
01/04/2011- Conseil d'État CH Le Vinatier 03/12/2010 - Requête(s) : 320042
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La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010- Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure
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Les parties en cause devant la commission des recours doivent disposer du délai de quinzaine pour préparer leur passage devant ladite commission
01/03/2010- Conseil d'État hôpital du Vésinet 18/12/2009 - Requête(s) : 316381
Discipline Commission des recours Délai de présentation des observations Délai de quinzaine
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Chronique des avis de la commission des recours…
01/02/2010- Conseil d'État Première espèce : L’avis de la commission des recours doit tenir compte des conditions ayant amené la décision du directeur (avis annulé) Établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation de Lille c./ dame Waeytens 02/09/2009 - Requête(s) : 311020
- Conseil d'État Deuxième espèce : Le directeur doit proportionner sa sanction à la gravité des faits et à la contrition de l’agent reconnaissant sa faute (avis confirmé) CE, CH Fernand-Langlois de Neufchâtel-en-Bray 02/09/2009 - Requête(s) : 310932