Discipline
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Chronique des avis de la commission des recours…
01/02/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Première espèce : L’avis de la commission des recours doit tenir compte des conditions ayant amené la décision du directeur (avis annulé) Établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation de Lille c./ dame Waeytens 02/09/2009 - Requête(s) : 311020
- Conseil d'État Deuxième espèce : Le directeur doit proportionner sa sanction à la gravité des faits et à la contrition de l’agent reconnaissant sa faute (avis confirmé) CE, CH Fernand-Langlois de Neufchâtel-en-Bray 02/09/2009 - Requête(s) : 310932
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La discipline dans la fonction publique hospitalière
01/02/2001 - Modifié en mars 2021Suspension Discipline Commission des recours Conseil de discipline Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
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Les praticiens hospitaliers plein temps
01/06/2003 - Modifié en février 2020Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Démission Discipline Détachement Mise à disposition PH associé PH à titre provisoire Activité réduite Congés Disponibilité
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Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés
01/12/2003 - Modifié en février 2020Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Non renouvellement du contrat Iinaptitude professionnelle
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Les praticiens attachés
12/05/2020 - Modifié en avril 2020Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Non Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Iinaptitude professionnelle Renouvellement du contrat
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Les droits des agents de la fonction publique
01/10/2006 - Modifié en février 2020Rémunération Suspension Discipline Harcèlement moral Formation Faute personnelle Droits de la défense Congés Liberté d’opinion Neutralité Liberté syndicale Grève Service minimal Harcèlement sexuel Protection Mise en danger Plan de formation Congé de formation professionnelle Dossier Hospitalisation Autorisations spéciales d'absence (ASA) Discrimination
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La carrière des praticiens hospitaliers
01/12/2006 - Modifié en février 2020Permanence des soins Indemnités Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA) Discipline Poste vacant Concours Obligations de service Congés CME Conseil exécutif Associé Nomination à titre provisoire Temps de travail Rémunérations Cessation progressive d’exercice Congé de fin d’exercice Autorisations spéciales d'absence (ASA) Commission médicale d'établissement (CME)
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Les pouvoirs du directeur d’hôpital
01/04/2008 - Modifié en février 2020Affectation Police Suspension Praticien hospitalier (PH) Discipline visite Horaires Organisation Médecin traitant Pouvoir hiérarchique Travail
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Les contrats aidés
01/06/2008 - Modifié en février 2020Rémunération Licenciement Discipline Droits CA Contrat aidé Établissement CAE Force majeure
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Les médecins hospitalo-universitaires
01/10/2009 - Modifié en mars 2021Part variable Indemnités Praticien hospitalier (PH) Recrutement Discipline Formation Obligations de service Chef de clinique Enseignement Positions PU MCU Assistants hospitaliers universitaires Fin des fonctions Émoluments Indemnité d'activité sectorielle et de liaison PHU CCA AHU
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Les parties en cause devant la commission des recours doivent disposer du délai de quinzaine pour préparer leur passage devant ladite commission
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État hôpital du Vésinet 18/12/2009 - Requête(s) : 316381
Discipline Commission des recours Délai de présentation des observations Délai de quinzaine
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Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748
Praticien hospitalier (PH) Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables
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Le harcèlement dans la fonction publique hospitalière
04/05/2020 - Modifié en mars 2022Discipline Harcèlement moral Comportement Sanction Harcèlement sexuel CHSCT Infraction Intention Effets Alerte Violences sexuelles Violences sexistes
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L'exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
15/02/2012 - Modifié en avril 2022Directeur Discipline Grève Service minimal Préavis Assignation Réquisition Jour franc Retenue sur traitement
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Les certificats médicaux
16/08/2012 - Modifié en mars 2021Responsabilité Attestation Médecin Discipline Sanction Pénal Réquisition Certificat Complaisance Faux
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Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales
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Peut-on enquêter sur un agent ?
05/04/2013Discipline Congé de maladie Enquêtes Activité privée lucrative
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Quel est le contenu du dossier administratif d'un agent ?
30/05/2013 -
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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Les droits des agents
05/08/2013 - Modifié en mars 2021Rémunération Suspension Discipline Harcèlement moral Faute personnelle Droits de la défense Congés Liberté d’opinion Neutralité Liberté syndicale Grève Service minimal Harcèlement sexuel Protection Dossier Hospitalisation Vie privée Autorisations spéciales d'absence (ASA) Discrimination
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Discipline Cumul d'emplois Assistant Assistant associé Attaché
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Quelles sont les possibilités pour refuser le retour d'un agent après une exclusion de fonctions ?
18/12/2013Réintégration Discipline Visite de reprise Exclusion temporaire Examen de reprise
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L'établissement d'accueil peut-il suspendre l'agent détaché ?
11/04/2014Suspension Discipline Détachement Établissement d'origine Établissement d'accueil
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Quelles sanctions à l'encontre d'internes ayant dégradés des locaux ?
05/06/2014 -
Quelle est la composition de la CAP en conseil de discipline pour une aide-soignante ?
22/07/2014Discipline Conseil de discipline Composition CAP Aide-soignante
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Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public
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L'exclusion temporaire de 15 jours inclut-elle le sursis de 5 ans ?
24/04/2015 -
Un ASHQ de classe normale peut-il passer en CAP composée d'AS de classe normale et supérieure ?
01/06/2015Grade Discipline Conseil de discipline Composition Aide-soignant ASHQ
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Les assistants des hôpitaux
05/06/2015 - Modifié en mars 2021Discipline Assistant Congés Fonctions Engagement Émoluments Missions ARS Assistants associés Sages-femmes associées
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Avis Discipline Information Procédure pénale Protection Mineurs Conseil d’État Interdiction d’exercer
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Est-il possible de refuser le changement d'affectation à la suite de la suppression des postes ?
11/12/2015Changement d'affectation Discipline Suppression d'emploi Maladie
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Le rapport sur le projet de loi "déontologie"
Accès gratuit 23/12/2015Discipline Protection fonctionnelle Projet de loi Déontologie Activité privée lucrative
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C'est à suivre : l'examen au Sénat des projets de lois
11/01/2016 -
Loi "déontologie" : les apports du Sénat
29/01/2016Discipline Sanction Contractuel de droit public Commission de déontologie Activité lucrative Déontologie Activité privée lucrative
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Discipline Congé de maladie Exclusion temporaire Exécution de la sanction
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : les apports de la loi du 20 avril 2016
26/04/2016Suspension Contractuels Discipline Droits Obligations Commission de déontologie Garanties Droit syndical Déontologie
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Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
28/04/2016 -
Doit-on attendre la fin de l'arrêt maladie de l'agent pour prononcer la révocation ?
Accès gratuit 23/11/2016 -
L'administration doit-elle prouver les faits en matière disciplinaire ?
08/12/2016 -
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine
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La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
11/04/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux D… A… c/ CH de Périgueux 07/02/2017 - Requête(s) : 15BX01288
Discipline Ordonnance Exclusion temporaire Aide-soignante Falsification
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Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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Praticien hospitalier (PH) Discipline Assignation Retenue sur rémunération
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Discipline Consultation Dossier administratif Frais de déplacement
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Comment définir la mesure d'ordre intérieur ?
08/03/2018Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Discipline Définition
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L'incarcération de l'agent
24/05/2018 -
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La suspension des agents
10/10/2018 - Modifié en novembre 2022Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Maladie Détention Fonctionnaire Centre national de gestion (CNG) Personnel médical Mesure conservatoire
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Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Discipline Commission statutaire nationale Élections PH à temps partiel PH temps plein
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Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles CH de Rambouillet 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00175
Annulation Discipline CTE Représentant du personnel Exclusion temporaire Risques psycho-sociaux
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Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?
Accès gratuit 21/11/2019 -
Discipline Conseil de discipline Composition Rapport introductif
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Quelle est la prescription en matière de discipline des personnels médicaux ?
11/02/2020 -
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
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65 euros de bénéfices = 4 mois de prison ferme pour détournement de masques
31/03/2020 -
Comment sanctionner deux faits distincts ?
Accès gratuit 13/05/2020 -
Les docteurs juniors
03/08/2020 - Modifié en mars 2021Gardes et astreintes Indemnisation Discipline Délégation Protection sociale Référentiel Docteur junior Autonomie supervisée
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Discipline Commission administrative paritaire (CAP) Représentant du personnel Impartialité Formation restreinte
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Le droit de connaître l’identité de la personne chargée de traiter le dossier vaut aussi en matière disciplinaire
08/04/2021 - Modifié en avril 2021- Conseil d'État M. B… 01/03/2021 - Requête(s) : 436013
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La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021 - Modifié en décembre 2021- Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
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Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié en juillet 2022Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
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Le nouveau statut unique des personnels enseignants et hospitaliers
15/02/2022Part variable Indemnités Reclassement Recrutement Discipline Formation Obligations de service Chef de clinique Enseignement Positions Assistants hospitaliers universitaires Fin des fonctions Émoluments Indemnité d'activité sectorielle et de liaison PHU CCA AHU PU-PH MCU-PH
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Nouvelles conditions d’emploi et de gestion des contractuels de la FPH
Accès gratuit 17/05/2022Discipline Contrat Congés Commission consultative paritaire Droits et obligations Contractuels de droit public
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La loyauté dans la procédure disciplinaire
19/05/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777
Révocation Discipline Procédure Anonymat Enquêtes Témoignage Obligation de loyauté