Discipline
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Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale
Accès gratuit 18/10/2024 -
Qui exerce le pouvoir disciplinaire en cas de détachement ?
23/09/2024 -
Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
13/06/2024Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs
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Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
14/02/2024Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel
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Délai Discipline Sanction disciplinaire Convocation Entretien disciplinaire
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L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins
11/04/2023- Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 21/03/2023 - Requête(s) : 21TL01635
Discipline ARS PH Transmission Plainte ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
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L’incarcération de l’agent
04/04/2023 -
Peut-on prolonger la suspension d'un agent au-delà des 4 mois ?
16/12/2022 -
La suspension des agents
15/12/2022 - Modifié en septembre 2023Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Détention Fonctionnaire Centre national de gestion Personnel médical Maladie
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Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
15/12/2022- Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Résidence La Méridienne 08/11/2022 - Requête(s) : 20VE02114
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La loyauté dans la procédure disciplinaire
19/05/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777
Révocation Discipline Procédure Anonymat Enquêtes Témoignage Obligation de loyauté
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Nouvelles conditions d’emploi et de gestion des contractuels de la FPH
Accès gratuit 17/05/2022Discipline Contrat Congés Commission consultative paritaire Droits et obligations Contractuels de droit public
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Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié en avril 2024Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
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Le nouveau statut unique des personnels enseignants et hospitaliers
15/02/2022Fin de fonction Part variable Indemnités Reclassement Recrutement Discipline Formation Obligations de service Chef de clinique Enseignement Positions Assistants hospitaliers universitaires Émoluments Indemnité d'activité sectorielle et de liaison PHU CCA AHU PU-PH MCU-PH
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La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021- Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
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Discipline Commission administrative paritaire Représentant du personnel Impartialité Formation restreinte
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Le droit de connaître l’identité de la personne chargée de traiter le dossier vaut aussi en matière disciplinaire
08/04/2021- Conseil d'État M. B… 01/03/2021 - Requête(s) : 436013
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Les docteurs juniors
03/08/2020 - Modifié en juillet 2023Gardes et astreintes Indemnisation Discipline Délégation Protection sociale Référentiel Docteur junior Autonomie supervisée
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Comment sanctionner deux faits distincts ?
Accès gratuit 13/05/2020 -
Les praticiens attachés
12/05/2020 - Modifié en février 2023Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Renouvellement du contrat
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Le harcèlement dans la fonction publique hospitalière
04/05/2020 - Modifié en mars 2022Discipline Harcèlement moral Comportement Sanction Harcèlement sexuel CHSCT Infraction Intention Effets Alerte Violences sexuelles Violences sexistes
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65 euros de bénéfices = 4 mois de prison ferme pour détournement de masques
31/03/2020 -
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020- Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
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Quelle est la prescription en matière de discipline des personnels médicaux ?
11/02/2020 -
Discipline Conseil de discipline Composition Rapport introductif
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Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?
Accès gratuit 21/11/2019 -
Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
20/10/2019- Cour administrative d'appel Versailles CH de Rambouillet 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00175
Annulation Discipline CTE Représentant du personnel Exclusion temporaire Risques psycho-sociaux
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Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Discipline Commission statutaire nationale Élections PH à temps partiel PH temps plein
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Comment définir la mesure d'ordre intérieur ?
08/03/2018Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Discipline Définition
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Discipline Consultation Dossier administratif Frais de déplacement
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Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017- Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération
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La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
11/04/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux D… A… c/ CH de Périgueux 07/02/2017 - Requête(s) : 15BX01288
Discipline Ordonnance Aide-soignant Exclusion temporaire Falsification
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Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine
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Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
28/04/2016 -
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : les apports de la loi du 20 avril 2016
26/04/2016Suspension Contractuels Discipline Droits Obligations Commission de déontologie Garanties Droit syndical Déontologie
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Loi "déontologie" : les apports du Sénat
29/01/2016Discipline Sanction Contractuel de droit public Commission de déontologie Activité lucrative Déontologie Activité privée lucrative
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C'est à suivre : l'examen au Sénat des projets de lois
11/01/2016 -
Le rapport sur le projet de loi "déontologie"
Accès gratuit 23/12/2015Discipline Protection fonctionnelle Projet de loi Déontologie Activité privée lucrative
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Avis Discipline Information Mineur Procédure pénale Protection Conseil d’État Interdiction d’exercer
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Les assistants des hôpitaux
05/06/2015 - Modifié en avril 2024Discipline Assistant Congés Fonctions Engagement Émoluments Missions ARS
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Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public
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La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013- Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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Les stagiaires associés
10/04/2013 - Modifié en juillet 2024Stage Recrutement Médecin Discipline Faisant fonction d’interne (FFI) Internes Stagiaires associés Titre de séjour Conditions d’entrée et de séjour Convention de coopération internationale hospitalière
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Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales
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Les certificats médicaux
16/08/2012Responsabilité Attestation Médecin Discipline Sanction Pénal Réquisition Certificat Complaisance Faux
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L'exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
15/02/2012 - Modifié en février 2024Directeur Discipline Grève Service minimal Préavis Assignation Réquisition Jour franc Retenue sur rémunération Droit de grève
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Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010- Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748
Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables
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Les parties en cause devant la commission des recours doivent disposer du délai de quinzaine pour préparer leur passage devant ladite commission
01/03/2010- Conseil d'État hôpital du Vésinet 18/12/2009 - Requête(s) : 316381
Discipline Commission des recours Délai de présentation des observations Délai de quinzaine
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Chronique des avis de la commission des recours…
01/02/2010- Conseil d'État Première espèce : L’avis de la commission des recours doit tenir compte des conditions ayant amené la décision du directeur (avis annulé) Établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation de Lille c./ dame Waeytens 02/09/2009 - Requête(s) : 311020
- Conseil d'État Deuxième espèce : Le directeur doit proportionner sa sanction à la gravité des faits et à la contrition de l’agent reconnaissant sa faute (avis confirmé) CE, CH Fernand-Langlois de Neufchâtel-en-Bray 02/09/2009 - Requête(s) : 310932