Changement d'affectation Conseil de discipline Maltraitance Composition Exclusion temporaire
Changement d'affectation
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Exclusion temporaire de fonctions et changement d’affectation pour un agent agressif et maltraitant
06/09/2023- Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 23/06/2023 - Requête(s) : 22NT01228
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Le changement d’affectation d’un PUPH justifié par ses relations conflictuelles avec ses collègues est une mesure prise en considération de la personne
16/06/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme B… 10/05/2023 - Requête(s) : 21PA02713
Changement d'affectation PU-PH Mutation interne Mesure prise en considération de la personne
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L’agent doit être à même de consulter son dossier préalablement au changement d’affectation dans l’intérêt du service
15/03/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B... 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00185
Changement d'affectation Entretien préalable Information de l'agent
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Le changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée
12/11/2021- Cour administrative d'appel Marseille 23/09/2021 - Requête(s) : 20MA02500
Changement d'affectation Sanctions disciplinaires Intérêt du service
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L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021- Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399
Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
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Les suppressions d'emploi dans la FPH
21/10/2020 - Modifié en mars 2022Licenciement Changement d'affectation Formation Mobilité Suppression d'emploi Mise à disposition Accompagnement Fonctionnaire Congé de transition professionnelle Contractuel en CDI Loi de transformation de la fonction publique
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Le changement d’affectation ne doit pas entraîner de perte de responsabilité, ni de perte de rémunération
14/09/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02587
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Perte de responsabilités Perte de rémunération Décision faisant grief
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Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers dans l’intérêt du service
05/05/2020- Cour administrative d'appel Paris M. D… 10/03/2020 - Requête(s) : 18PA01814
Adjoint des cadres Changement d'affectation Intérêt du service
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Le changement d’affectation motivé par l’intérêt du service
09/03/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02557
Changement d'affectation Décision administrative faisant grief Intérêt du service Perte de rémunération Prime d’encadrement
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L’illégalité du changement d’affectation d’un biologiste des hôpitaux
13/02/2020- Cour administrative d'appel Paris Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges 17/01/2020 - Requête(s) : 18PA00930
Changement d'affectation Biologie médicale Perte de responsabilités PH temps plein
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Quels sont les effets d'un retrait de permis ?
21/11/2019Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Permis de conduire
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Quelles sont les modalités du changement d'affectation d'un agent ?
22/08/2019Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Changement de résidence
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Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers
11/01/2019- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 27/11/2018 - Requête(s) : 16LY01566
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Le changement d’affectation d’un directeur adjoint au sein d’un établissement public de santé
11/01/2019- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 30/11/2018 - Requête(s) : 16MA03639
Changement d'affectation Directeur adjoint CNG Compétence du directeur
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Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
25/06/2018- Cour administrative d'appel Douai Mme C… 15/05/2018 - Requête(s) : 15DA01339
Rémunération Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur
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Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service est légal
Accès gratuit 28/05/2018- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA01550
Changement d'affectation Consultation Sanctions disciplinaires CAP Intérêt du service Agent des services hospitaliers qualifié Congé de formation
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Quelles sont les modalités d'une mutation interne d'un PH temps partiel ?
17/05/2018 -
Comment définir la mesure d'ordre intérieur ?
08/03/2018Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Discipline Définition
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Quelles sont les conséquences de l'arrêt d'une formation professionnelle par un agent ?
21/12/2017 -
Le changement d’affectation peut avoir vocation à mettre fin à un différend d’ordre privé sans être motivé puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur
06/12/2017- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/09/2017 - Requête(s) : 15LY00877
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Discrimination Perte de responsabilités
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L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017- Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368
Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
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La mutation d’office, dans l’intérêt du service, d’une directrice adjointe de crèche reclassée en infirmière de puériculture est justifiée sur les faits relatifs à des problèmes d’hygiène et d’une insuffisante prise en compte des risques dans la crèche
09/03/2017- Cour administrative d'appel Versailles CH de Longjumeau 29/12/2016 - Requête(s) : 15VE00628
Grade Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Consultation CAP Diminution des responsabilités Manquements Mutation d'office Infirmière puéricultrice Directrice adjointe Crèche
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Dans quelle mesure un changement d'affectation peut-il être une sanction disciplinaire ?
10/02/2017Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire
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La prolongation d’un stage avant titularisation et des changements d’affectation en cours de stage ne caractérisent pas le harcèlement moral
06/05/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… C/ CHU de Martinique 29/02/2016 - Requête(s) : 3BX03468
Stage Changement d'affectation Prolongation Harcèlement moral (non)
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Les déplacements temporaires des agents
04/02/2016Stage Mutation Déplacements Changement d'affectation Frais Intérim Missions Ordre de mission Conjoint Résidence
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Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire
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Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il entraîne une diminution des attributions et des responsabilités
14/01/2015- Conseil d'État Centre hospitalier d’Alès 15/10/2014 - Requête(s) : 362605
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Fonctions Technicien hospitalier supérieur Diminution des attributions Diminution des responsabilités
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Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
13/01/2015Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices
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Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie
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La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013- Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
01/05/2012- Conseil d'État demoiselle Carmier c./ CHU de Clermont-Ferrand 14/03/2012 - Requête(s) : 343768
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
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La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient
01/12/2011- Conseil d'État Dame Carron 26/07/2011 - Requête(s) : 339558
Changement d'affectation Mesure disciplinaire Annulation de la décision Réintégration dans l'emploi d'origine Légalité de l'affectation ultérieure
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Un détachement vaut affectation dans son nouvel emploi et entraîne derechef le versement des primes et indemnités dévolues au nouvel emploi et ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement de rémunération
01/09/2010- Cour administrative d'appel Nancy CH de Mayotte 10/05/2010 - Requête(s) : 10NC00489
Changement d'affectation Détachement Indemnité d'éloignement Primes et indemnités
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La mobilité dans le corps se compte dès la création de celui-ci
01/06/2010- Conseil d'État ministre de la santé et des Sports c./ sieur Gineste 31/03/2010 - Requête(s) : 316102
Changement d'affectation Avancement Mobilité Personnel de direction Rétroactivité
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Le changement d’affectation d’une infirmière coordinatrice de SSIAD responsable d’un service de 90 lits, est une mesure d’ordre intérieur et en conséquence ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/02/2010- Conseil d'État hôpital Saint-Jacques des Andelys 06/05/2009 - Requête(s) : 304977
Changement d'affectation Infirmière coordonnatrice Mesure d'ordre intérieur Excès de pouvoir