Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Fonctions Technicien hospitalier supérieur Diminution des attributions Diminution des responsabilités
Diminution des attributions
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Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il entraîne une diminution des attributions et des responsabilités
14/01/2015 Conseil d'État Centre hospitalier d’Alès 15/10/2014 - Requête(s) : 362605