Grade Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Consultation CAP Diminution des responsabilités Manquements Mutation d'office Infirmière puéricultrice Directrice adjointe Crèche
Diminution des responsabilités
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La mutation d’office, dans l’intérêt du service, d’une directrice adjointe de crèche reclassée en infirmière de puériculture est justifiée sur les faits relatifs à des problèmes d’hygiène et d’une insuffisante prise en compte des risques dans la crèche
09/03/2017- Cour administrative d'appel Versailles CH de Longjumeau 29/12/2016 - Requête(s) : 15VE00628
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Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il entraîne une diminution des attributions et des responsabilités
14/01/2015- Conseil d'État Centre hospitalier d’Alès 15/10/2014 - Requête(s) : 362605
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Fonctions Technicien hospitalier supérieur Diminution des attributions Diminution des responsabilités