Mesure prise en considération de la personne

L’illégalité d’un refus de titularisation d’une aide-soignante pour détournement de procédure
22/04/2025 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 21/03/2025 - Requête(s) : 24NT02702

Refus de titularisation Mesure prise en considération de la personne Détournement de procédure
Le changement d’affectation d’un PUPH justifié par ses relations conflictuelles avec ses collègues est une mesure prise en considération de la personne
16/06/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme B… 10/05/2023 - Requête(s) : 21PA02713

Changement d'affectation PU-PH Mutation interne Mesure prise en considération de la personne
Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
11/12/2020 Conseil d'État Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804

Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
07/04/2020 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 03/03/2020 - Requête(s) : 18NC01356

Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020 Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130

Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
Un exemple de l’intérêt du service qui fonde le non-renouvellement du contrat
09/03/2020 Conseil d'État M. A… 19/12/2019 - Requête(s) : 423685

Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019 Conseil d'État M. A… 12/03/2019 - Requête(s) : 414248

Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne