Refus de titularisation

L’illégalité d’un refus de titularisation d’une aide-soignante pour détournement de procédure
22/04/2025 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 21/03/2025 - Requête(s) : 24NT02702

Refus de titularisation Mesure prise en considération de la personne Détournement de procédure
L’établissement d’origine peut-il avoir connaissance des motifs liés à une faute de l’agent stagiaire détaché, qui ont justifié sa non titularisation et sa remise à disposition ?
20/11/2023

Refus de titularisation Faute Détachement Stagiaire
L’admission à un concours réservé n’est pas une promesse de titularisation
19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX03082

Refus de titularisation Stagiaire Concours réservé Inaptitude professionnelle
La décision de non-titularisation d’un agent stagiaire doit être fondée sur des faits matériellement exacts
20/10/2021 Cour administrative d'appel DOUAI EHPAD Euphémie Derche 21/09/2021 - Requête(s) : 20DA01990

Refus de titularisation Stagiaire EHPAD Exactitude matérielle des faits
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
13/02/2020 Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 10/01/2020 - Requête(s) : 18NT02337

Refus de titularisation Fin de stage Licenciement pour insuffisance professionnelle
Une CAP peut-elle refuser une titularisation et recommander un recrutement en qualité de contractuel pour pouvoir ultérieurement placer l'agent en stage ?
07/07/2017

Contractuel Refus de titularisation Fin de stage Commission administrative paritaire
Le licenciement annoncé en cours de stage, mais devenu effectif en fin de stage, est considéré comme dû à l’insuffisance professionnelle de l’agent et, en conséquence, est entaché d’illégalité
25/09/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame D. 28/05/2014 - Requête(s) : 13NC00917

Illégalité Refus de titularisation Licenciement Stagiaire Psychologues
La titularisation d’une adjointe des cadres hospitaliers stagiaires ne peut être refusée, nonobstant les critiques sur ses aptitudes professionnelles, si la formation obligatoire d’adaptation à l’emploi avant titularisation n’a pas été proposée à l’intéressée
01/10/2009 Conseil d'État centre départemental de travail protégé et d’hébergement de Castelnau-Rivière-Basse 23/05/2009 - Requête(s) : 313773

Adjoint des cadres Stage Défaut de formation d'adaptation à l'emploi Refus de titularisation Légalité Principe d'égalité Réintégration