Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait
Les praticiens hospitaliers plein temps
01/06/2003 - Modifié
en février 2020
Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Démission Discipline Détachement Mise à disposition PH associé PH à titre provisoire Activité réduite Congés Disponibilité
Les praticiens hospitaliers temps partiel
01/08/2003 - Modifié
en février 2020
Insuffisance professionnelle Démission Détachement Mise à disposition Disponibilité Transformation de poste
Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire
L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
01/11/2010 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Réintégration Licenciement Obligation de motivation Décision administrative individuelle défavorable
Les cliniciens hospitaliers
06/12/2010 - Modifié
en mars 2021
Indemnité de précarité Directeur Insuffisance professionnelle Part variable Praticien hospitalier (PH) Détachement Contrat Chef de pôle Cliniciens Part fixe Faute grave CPOM Bilan Terme Activité privée lucrative
La rupture du CUI-CAE
13/04/2011 - Modifié
en mars 2021
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Force majeure Préavis Terme Contrat unique d'insertion Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) Reversement ASP Rupture anticipée
Le refus répété et quasiment revendiqué de l’autorité hiérarchique par une infirmière diplômée d’État justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle
01/05/2011 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Stage Titularisation Non Comportement de l'agent Organisation du temps de travail
Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement
01/05/2011 - Modifié
en mars 2021
Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut contester l’avis conforme à ce licenciement de la commission des recours car cet avis ne lie pas la décision du directeur puisqu’il n’y a pas d’autre sanction possible
01/09/2011 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Avis de la commission des recours Décision faisant grief (non)
Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
01/12/2011 - Modifié
en mars 2021
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
13/12/2011
Contractuel Insuffisance professionnelle Indemnité Communication Stagiaire Préavis Fonctionnaire CAP
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
01/03/2012 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Matérialité des faits
Faut-il convoquer le stagiaire en vue de son licenciement pour insuffisance professionnelle ?
17/12/2012
Peut-on mettre fin au stage d'un agent, en raison de restrictions médicales aux fonctions ?
15/01/2013
Insuffisance professionnelle Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Aptitude Poste aménagé
Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle
Quelle est la procédure à respecter pour licencier une infirmière stagiaire ?
20/09/2013
Quels sont les effets d'une déclaration de grossesse sur la fin d'un stage ?
05/11/2013
Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Congé de maladie Congé de maternité Prolongation de stage Déclaration de grossesse
Le refus de titularisation d’une aide-soignante en prorogation de stage est approuvé par le juge en raison de son incapacité à s’adapter à la prise en charge des patients
01/11/2013 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Stagiaire Non-titularisation Prolongation de stage Aide-soignante
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage est justifié au regard des lacunes professionnelles et des difficultés relationnelles
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Stage Rejet Lacunes professionnelles Difficultés relationnelles
L'insuffisance professionnelle des professionnels de santé : le rôle des instances ordinales
02/06/2014
Insuffisance professionnelle Suspension Médecin Pharmaciens Masseur-kinésithérapeute Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Infirmiers Pédicure-podologue
Insuffisance professionnelle Licenciement Délégation de signature Contractuel de droit public
Insuffisance professionnelle Procédure Stagiaire Licenciement pour insuffisance professionnelle
Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Dossier administratif Rapport
L'insuffisance professionnelle doit être suffisamment étayée
13/01/2015
Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015 - Modifié
en mai 2020
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
Insuffisance professionnelle Praticien attaché associé Commission médicale d'établissement (CME)
Personnels contractuels : les nouveautés du décret du 5 novembre 2015
Accès
gratuit 09/11/2015
Rémunération Insuffisance professionnelle Reclassement Entretien Contractuel de droit public Commission consultative paritaire
Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015 - Modifié
en mars 2021
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
Le terme du contrat des agents de droit public
17/02/2016
Rémunération Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Contractuel de droit public Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié
en octobre 2022
Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public
Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Stagiaire Non-titularisation
Insuffisance professionnelle Médecin régulateur Régulation Remise à niveau
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
Accès
gratuit 27/05/2016 - Modifié
en juin 2020
Rémunération Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Démission Titularisation Prolongation Stagiaire Concours Congés Maladie Maternité Report
La fin des fonctions du praticien hospitalier
30/01/2017
Retraite Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Aptitude Président de la CME (PCME) Chef de pôle Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG) Cessation de fonction CER
Faut-il reclasser le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?
16/02/2017
Insuffisance professionnelle Reclassement Fonctionnaire Principe général du droit
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
06/06/2017 - Modifié
en mars 2021
Illégalité Insuffisance professionnelle Période probatoire Droit à réparation Praticien hospitalier Matérialité des faits
L’insuffisance professionnelle caractérisée par les difficultés relationnelles de l’agent avec ses collègues, avec les patients mais aussi par ses absences injustifiées et le non-respect du protocole de nettoyage
30/10/2017 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Agent contractuel Licéité des renouvellements de CDD
L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017
Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI
15/10/2018 - Modifié
en mars 2021
L’insuffisance professionnelle non avérée d’un agent contractuel
07/02/2019 - Modifié
en mars 2021
Réparation Insuffisance professionnelle Licenciement illégal
Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Discipline Commission statutaire nationale Élections PH à temps partiel PH temps plein
L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat
13/05/2019 - Modifié
en mars 2021
L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
05/06/2019 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI
L’exclusion définitive d’une élève infirmière de sa formation à cause de son insuffisance professionnelle
11/06/2019 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle IFSI Elève infirmière Exclusion définitive
L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
23/08/2019 - Modifié
en mars 2021
Contractuel Insuffisance professionnelle Matérialité Directeur des finances
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier
06/01/2020 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Licenciement Reclassement Adjoint administratif Aide-soignante
L’insuffisance professionnelle d’un technicien supérieur hospitalier doit être fondée sur des carences avérées
09/03/2020 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle CDI Technicien supérieur hospitalier Défaut de preuve Période d’essai
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation
09/06/2020 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Défaut de motivation Licenciement Praticien attaché associé
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
09/06/2020 - Modifié
en décembre 2022
Rémunération Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Démission Titularisation Prolongation Stagiaire Concours Congés Maladie Maternité Report
L’insuffisance professionnelle ne justifie pas une sanction disciplinaire
14/09/2020 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Sanction disciplinaire Cadre de santé Maltraitance Inspection ARS Déficit de mangement
La nécessité d’apprécier l’insuffisance professionnelle sur une période suffisamment longue
12/10/2020 - Modifié
en mars 2021
La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
19/11/2020 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances
Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique
13/01/2021 - Modifié
en mars 2021
Insuffisance professionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) Suspension du droit d’exercice Bientraitance médicale Maîtrise imparfaite de la langue française
L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé
09/06/2021 - Modifié
en juin 2021
Insuffisance professionnelle Licenciement Évaluation de l’aptitude
Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié
en juillet 2022
Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022
Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG) Allocations chômage