Insuffisance professionnelle Licenciement Contractuel de droit public Commission consultative paritaire
Insuffisance professionnelle
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Un exemple d’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement de l’agent contractuel
04/06/2025 Cour administrative d'appel Douai 07/05/2025
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle
17/10/2024Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnités Procédure Conseil de discipline Droits de la défense Garanties Allocations chômage
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L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
11/09/2024 Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756
Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire
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L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
11/09/2024 Conseil d'État Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922
Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire
14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2024 - Requête(s) : 22LY02452
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L’insuffisance professionnelle d’une technicienne de laboratoire cadre de santé appréciée sur une période de 4 mois
17/10/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL03504
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire
19/05/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 06/04/2023
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L’insuffisance professionnelle d’un responsable des travaux recruté par CDI
11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de … 24/02/2023 - Requête(s) : 21LY01304
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La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion Allocations chômage
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Le nouveau statut des praticiens contractuels
15/02/2022 - Modifié en avril 2024Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
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L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé
09/06/2021 Cour administrative d'appel Nantes Centre Hospitalier du Cotentin 23/04/2021 - Requête(s) : 19NT04405
Insuffisance professionnelle Licenciement Évaluation de l’aptitude
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Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique
13/01/2021 Conseil d'État M. B… 02/12/2020 - Requête(s) : 429112
Insuffisance professionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins Suspension du droit d’exercice Bientraitance médicale Maîtrise imparfaite de la langue française
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La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
19/11/2020 Conseil d'État Mme A… 07/10/2020 - Requête(s) : 430101
Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances
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La nécessité d’apprécier l’insuffisance professionnelle sur une période suffisamment longue
12/10/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 02/07/2020 - Requête(s) : 19VE03014
Insuffisance professionnelle CDI Technicien hospitalier supérieur
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L’insuffisance professionnelle ne justifie pas une sanction disciplinaire
14/09/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD des Trois-Ilets 09/06/2020 - Requête(s) : 18BX00785
Insuffisance professionnelle Sanction disciplinaire Cadre de santé Maltraitance Inspection ARS Déficit de mangement
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Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
09/06/2020 - Modifié en novembre 2023Rémunération Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Démission Titularisation Prolongation Stagiaire Concours Congés Maladie Maternité Report
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation
09/06/2020 Cour administrative d'appel Versailles M. E… 22/04/2020 - Requête(s) : 18VE04126
Insuffisance professionnelle Défaut de motivation Licenciement Praticien attaché associé
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L’insuffisance professionnelle d’un technicien supérieur hospitalier doit être fondée sur des carences avérées
09/03/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Pau 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX0343518BX03524
Insuffisance professionnelle CDI Technicien hospitalier supérieur Défaut de preuve Période d’essai
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier
06/01/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme A... 28/11/2019 - Requête(s) : 18DA01045
Insuffisance professionnelle Licenciement Reclassement Aide-soignant Adjoint administratif
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L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
19/09/2019 Cour administrative d'appel Douai M. C... 28/05/2019 - Requête(s) : 17DA01433
Contractuel Insuffisance professionnelle Matérialité Directeur des finances
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L’exclusion définitive d’une élève infirmière de sa formation à cause de son insuffisance professionnelle
17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01006
Insuffisance professionnelle IFSI Elève infirmière Exclusion définitive
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L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
17/06/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 15/03/2019 - Requête(s) : 17NT01499
Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI
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L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat
13/05/2019 Cour administrative d'appel Versailles Mme E… 04/04/2019 - Requête(s) : 17VE00114
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Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Discipline Commission statutaire nationale Élections PH à temps partiel PH temps plein
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L’insuffisance professionnelle non avérée d’un agent contractuel
07/02/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 20/12/2018 - Requête(s) : 17LY00152
Réparation Insuffisance professionnelle Licenciement illégal
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI
15/10/2018 Cour administrative d'appel Marseille M. C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16MA04343
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L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
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L’insuffisance professionnelle caractérisée par les difficultés relationnelles de l’agent avec ses collègues, avec les patients mais aussi par ses absences injustifiées et le non-respect du protocole de nettoyage
30/10/2017 Cour administrative d'appel Marseille Mme A... 11/07/2017 - Requête(s) : 16MA04365
Insuffisance professionnelle Agent contractuel Licéité des renouvellements de CDD
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L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
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Faut-il reclasser le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?
16/02/2017Insuffisance professionnelle Reclassement Fonctionnaire Principe général du droit
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Insuffisance professionnelle Médecin régulateur Régulation Remise à niveau
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Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Stagiaire Non-titularisation
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Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
08/12/2015 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C… B… c/ CHU de Nancy 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC02190
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
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Personnels contractuels : les nouveautés du décret du 5 novembre 2015
Accès gratuit 09/11/2015Rémunération Insuffisance professionnelle Reclassement Entretien Contractuel de droit public Commission consultative paritaire
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Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015 Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933
Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
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L'insuffisance professionnelle doit être suffisamment étayée
13/01/2015 -
Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Dossier administratif Rapport
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Insuffisance professionnelle Procédure Stagiaire Licenciement pour insuffisance professionnelle
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L'insuffisance professionnelle des professionnels de santé : le rôle des instances ordinales
02/06/2014Insuffisance professionnelle Suspension Médecin Infirmier Pharmacien Masseur-kinésithérapeute Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Pédicure-podologue
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage est justifié au regard des lacunes professionnelles et des difficultés relationnelles
09/05/2014 Cour administrative d'appel Nancy dame C 20/02/2014 - Requête(s) : 13NC00920
Insuffisance professionnelle Stage Rejet Lacunes professionnelles Difficultés relationnelles
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On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
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Le refus de titularisation d’une aide-soignante en prorogation de stage est approuvé par le juge en raison de son incapacité à s’adapter à la prise en charge des patients
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame M c./ CH d’Abbeville 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA00586
Insuffisance professionnelle Stagiaire Aide-soignant Non-titularisation Prolongation de stage
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Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation Formation partielle
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Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
01/03/2012 Cour administrative d'appel Bordeaux Philippe Renard 29/11/2011 - Requête(s) : 11BX01198
Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite
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Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
01/12/2011 Cour administrative d'appel Nancy Franck B. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00651
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Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut contester l’avis conforme à ce licenciement de la commission des recours car cet avis ne lie pas la décision du directeur puisqu’il n’y a pas d’autre sanction possible
01/09/2011 Conseil d'État sieur Le Tessier 04/03/2011 - Requête(s) : 329831330021
Insuffisance professionnelle Avis de la commission des recours Décision ne faisant pas grief
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Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur André 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01669
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Le refus répété et quasiment revendiqué de l’autorité hiérarchique par une infirmière diplômée d’État justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille dame Popescu c./ CHR de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA04212
Insuffisance professionnelle Stage Titularisation Non Comportement de l'agent Organisation du temps de travail
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L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille Monique Chatain 20/04/2010 - Requête(s) : 07MA04592
Insuffisance professionnelle Réintégration Licenciement Obligation de motivation Décision administrative individuelle défavorable
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Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010 Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288
Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire
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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009 Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194
Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait