Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Enfant à charge Demande
Prolongation d'activité
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La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
01/02/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Villate 25/09/2009 - Requête(s) : 300781
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Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel MARSEILLE Roger Spiteri 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA02044
Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
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Quel statut choisir pour exercer après la mise à la retraite ?
17/09/2012Praticien contractuel Retraite Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité
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Peut-on refuser une demande de prolongation d'activité non adressée dans les délais ?
22/10/2012 -
Faut-il l'autorisation des tutelles pour obtenir une prolongation d'activité ?
20/12/2012 -
La prolongation d'activité assure-t-elle le maintien des primes et indemnités ?
26/02/2013 -
Un agent d'entretien qualifié peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
30/05/2013 -
Peut-on refuser une prolongation d'activité ?
25/06/2013Retraite Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité CNG
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Un DESS peut-il prolonger son activité alors qu'il a 65 ans et ses annuités ?
14/04/2014 -
Dans quelles conditions peut-on refuser une prolongation d'activité à temps partiel pour une AS ?
16/10/2014Retraite Prolongation d'activité Temps partiel Aide-soignante
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Peut-on recruter des agents contractuels de 65 ans et plus ?
03/12/2014Retraite Prolongation d'activité Contractuel de droit public Cumul emploi-retraite
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Praticien hospitalier (PH) Avancement d'échelon Prolongation d'activité
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Peut-on refuser une prolongation d'activité lorsque l'agent ne donne pas satisfaction ?
24/04/2015 -
Praticien contractuel Prolongation d'activité Attaché Cumul emploi-retraite
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Quels sont les droits à retraite d'un agent contractuel étranger en CDI ?
25/03/2016Retraite Prolongation d'activité Agent contractuel en CDI Nationalité
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Faut-il respecter un préavis en cas de non renouvellement de la période de prolongation d'activité ?
03/06/2016Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Non renouvellement
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Prolongation d'activité Commission de réforme (CDR) Retraite pour invalidité Accident du travail (AT) Limite
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Peut-on conserver l'activité libérale en cas de prolongation d'activité ?
28/07/2016Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité
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Personnels médicaux : limite d'âge et prolongation d'activité
26/10/2016 -
La fin des fonctions du praticien hospitalier
Accès gratuit 30/01/2017Retraite Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Aptitude Président de la CME (PCME) Chef de pôle Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG) Cessation de fonction CER
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Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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Sous quelles conditions un praticien contractuel peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
27/01/2017 -
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Un agent contractuel de droit public peut-il bénéficier de la prolongation d'activité ?
13/02/2017Retraite Prolongation d'activité Contractuel de droit public Limite d'âge
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Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
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Prolongation d'activité Médecin coordonnateur Limite d'âge Congé de maladie ordinaire
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La prolongation d’activité n’est pas un droit
18/12/2017Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Refus Motifs
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La demande de prolongation d’activité pour un praticien hospitalier est appréciée au regard des besoins du service public hospitalier
26/03/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes M. D… 08/12/2017 - Requête(s) : 16NT04018
Prolongation d'activité Limite d'âge Pouvoir d'appréciation par CNG Besoins du service public hospitalier
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La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
09/04/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A… 18/03/2019 - Requête(s) : 414219
Prolongation d'activité Refus Préjudice moral Notification tardive
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Peut-on nommer chef de pôle un PH en prolongation d'activité ?
10/04/2019 -
Un praticien attaché peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
26/06/2019 -
Quels sont les différents cas de prolongation d'activité ?
12/03/2020Retraite Prolongation d'activité Catégorie active Carrière incomplète
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Inaptitude physique Prolongation d'activité Carrière incomplète
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La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Allocations pour perte d'emploi Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG)