Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel
Praticien hospitalier temps partiel
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Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
Accès gratuit 15/01/2024 -
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
Accès gratuit 13/12/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Trois nouveaux échelons pour les PH temps plein et temps partiel
Accès gratuit 04/01/2021Rémunération Praticien hospitalier temps partiel Échelon Prime d'exercice territorial Praticien hospitalier à temps plein
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Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
Accès gratuit 29/09/2020Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire
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Praticien hospitalier temps partiel Congé de longue maladie Inaptitude
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Les PH à titre probatoire bénéficient de la PET mais pas de l'IASL
13/06/2018Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Prime d'exercice territorial
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Les règles du fonctionnement des GHT
04/05/2017Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Recrutement Marchés publics GHT Fonction achat
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Temps de travail additionnel et exonération fiscale : la confirmation du Conseil d'État
27/02/2015Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Exonérations
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Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015- Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290
Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements
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L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
10/09/2014Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice
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Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale
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La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
01/05/2013- Cour administrative d'appel Marseille sieur Favre de Thierrens 26/12/2012 - Requête(s) : 10MA00608
Praticien hospitalier temps partiel Annulation Abrogation Décision individuelle Délai de quatre mois
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Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE Roger Spiteri 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA02044
Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
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La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010- Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
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La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés
01/11/2009- Conseil d'État Sieur Charliat c./ CH de Rethel 21/07/2009 - Requête(s) : 309035
Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste Licenciement Indemnités Disponibilité d'office