Activité libérale Excès de pouvoir Obligations de service Service de santé des armées
Activité libérale
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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale
14/02/2024- Conseil d'État association Hôpital Foch et a… 13/12/2023 - Requête(s) : 462637
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Les commissions de l’activité libérale
01/08/2023 -
L’activité libérale des praticiens hospitaliers
01/06/2023Autorisation Responsabilité Activité libérale Redevance Suspension Retrait Contrat Commission Directeur général de l'ARS Praticien Honoraire
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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
Accès gratuit 13/12/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022- Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
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Les praticiens contractuels ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Accès gratuit 03/11/2022Praticien contractuel Activité libérale Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
Accès gratuit 06/04/2022Rémunération Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier Statuts
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Un praticien peut-il créer une SEL et la domicilier dans l'établissement ?
23/03/2022 -
Les nouveaux statuts des personnels médicaux
Accès gratuit 11/02/2022Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier
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Congés de maladie des PH temps plein : le tableau du CNG
Accès gratuit 18/05/2021Activité libérale Congé de maladie PH Praticien hospitalier à temps plein
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Attractivité des carrières hospitalières : l’ordonnance est publiée
Accès gratuit 18/03/2021Activité libérale Cumul d'activités Clause de non-concurrence Activité partagée Attractivité médicale Loi LOTSS
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Les redevances d’un praticien hospitalier pour la pratique d’une activité libérale dans un établissement public de santé
18/03/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. E… 14/01/2021 - Requête(s) : 18LY02834
Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public
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L’engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers
10/02/2021Activité libérale Service public exclusif Indemnité Contrat Réduction du temps de travail (RTT) Congés Engagement
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Peut-on, dans le contexte actuel, réduire l'activité libérale d'un praticien hospitalier ?
06/04/2020 -
Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
05/12/2019- Conseil Constitutionnel Clinique Saint Cœur et autres 21/06/2019 - Requête(s) : 2019-792 QPC
Activité libérale Hôpital Clinique PH Dépassement d’honoraires
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Peut-on imposer une clause de non-concurrence non prévue au contrat ?
30/07/2018 -
Le recouvrement de l'IESPE doit être lié à une activité libérale
26/07/2018Activité libérale Engagement de service public exclusif IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative
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Un PH en arrêt maladie qui renonce à son activité libérale recouvre-t-il ses droits sociaux ?
20/07/2018 -
Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018- Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458
Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
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Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017- Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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Les nouvelles règles de l'activité libérale des PH
13/04/2017Activité libérale Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Projet d'organisation prévisionnelle
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Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine
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La loi de modernisation de notre système de santé
01/04/2016Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire
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Les orientations de la loi "santé" présentées par Marisol Touraine
20/06/2014Activité libérale Gouvernance Dossier médical personnel (DMP) Intérim ARS Territoire de santé Territoire Pacte de confiance Loi santé
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L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013- Cour administrative d'appel Nantes Claudine Garrec c/ CHR de Brest 20/12/2012 - Requête(s) : 11NT0073411NT00869
Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné
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Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
01/01/2011- Cour administrative d'appel Nancy sieur Levert 27/09/2010 - Requête(s) : 09NC00781
Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
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Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
01/10/2009- Conseil d'État Syndical national de la défense de l’exercice libéral et autres c./ ministère de la Santé et des Sports 29/05/2009 - Requête(s) : 322288318071
Légalité Activité libérale Redevance Assiette Valeur du service rendu Disproportionnalité Indépendance professionnelle Partage d'honoraires Compérage Honoraire