Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service
Compétence
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Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
17/03/2022- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 03/02/2022 - Requête(s) : 20MA0249921MA01891
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Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
Accès gratuit 07/10/2021Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif
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Les brancardiers peuvent-ils transporter les corps de patients décédés vers les chambres mortuaires des EPS ?
Accès gratuit 26/03/2020Compétence Décès Transport de corps Coronavirus Brancardiers
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Quelle est la compétence du Directeur en matière d’admission suite à une orientation MDPH ?
05/04/2019 -
Un radiologue doit-il systématiquement valider les radios ?
03/01/2019 -
L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018- Conseil d'État M. B… 15/11/2017 - Requête(s) : 403317
Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
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L'administration d'origine est-elle seule compétente pour engager une procédure d'abandon de poste ?
07/07/2017Abandon de poste Compétence Détachement Administration d'origine
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Modification du champ de compétence des IADE
13/03/2017 -
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine
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En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
01/10/2015- Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes
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La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
11/06/2015- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187
Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie
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Un accueillant familial thérapeutique est un agent public non titulaire
14/01/2015- Conseil d'État Sieur LOCARD c./ CH de Manosque 01/10/2014 - Requête(s) : 379463
Compétence Agents publics Juridiction administrative Accueillant familial
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Les tribunaux administratifs ne peuvent statuer en premier et dernier ressort sur un litige porté en contentieux par un agent hospitalier contestant les conditions de son rejet à concourir en tant que candidat « externe » organisé par son établissement employeur
12/11/2014- Conseil d'État Hôpitaux universitaires de Strasbourg 09/07/2014 - Requête(s) : 374162
Compétence Procédure Concours Admission à concourir Entrée en service
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Les décisions d’une ARH relèvent différemment soit de l’état si c’est le directeur qui est titulaire de la compétence, soit du GIP ARH si c’est la commission exécutive qui en était l’auteur
12/11/2014- Conseil d'État société Clinique SAINT ANTOINE de Bastia 23/07/2014 - Requête(s) : 360376360377
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L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
01/04/2013- Cour administrative d'appel Nancy CH Auban-Moët d’Épernay 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00615
Praticien hospitalier Compétence Clause de non-concurrence Centre national de gestion Décret du 26 avril 2007 Activité privée lucrative
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La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104
Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique
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Les accueillants familiaux thérapeutiques sont des agents publics hospitaliers lorsqu’ils sont employés par des établissements publics de santé
01/09/2012- tribunal des conflits CHS d’Ainay-le-Château 14/05/2012 - Requête(s) : 3870
Compétence Accueillants familiaux thérapeutiques Agents publics Employeurs publics Juridiction administrative
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Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010- Cour administrative d'appel NANCY M.S... 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC01767
Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence