Indemnités Praticien hospitalier (PH) Astreintes Déplacements
Astreintes
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L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
01/01/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Rondepierre 25/09/2009 - Requête(s) : 313463
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Les praticiens contractuels
01/04/2003 - Modifié en février 2020Recrutement Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Contrat Code du travail Obligations de service Compte épargne temps (CET)
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Le directeur peut-il disposer des coordonnées téléphoniques des agents ?
05/05/2009 -
Les praticiens contractuels
13/04/2011 - Modifié en février 2020Indemnité de précarité Activité libérale Recrutement Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Contrat Code du travail Obligations de service Compte épargne temps (CET) Activité privée lucrative
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Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié en janvier 2022Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
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Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Garde de direction Cadres socio-éducatifs
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Quelles sont les motifs justifiant une exemption des astreintes ?
10/09/2012 -
Comment sont organisées les astreintes des agents des services techniques ?
17/09/2012 -
Les assistants médico-administratifs peuvent-ils participer aux astreintes ?
17/12/2012Astreintes Contractuel de droit public Assistant médico-administratif
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Quelle est la valeur d'une 1/2 période de temps additionnel de nuit ?
17/12/2012Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA)
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Quelle est la sphère d'exercice d'un praticien attaché associé ?
17/12/2012Astreintes Compétences Prescription médicale Praticien attaché associé
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La distance entre le lieu de travail et le domicile est-elle réglementée ?
19/12/2012 -
Le personnel ouvrier effectuant des astreintes peut-il obtenir paiement des frais de déplacement ?
12/02/2013 -
Quelles sont les modalités de détermination de la rémunération des praticiens cliniciens ?
18/02/2013 -
Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique 12/12/2012 - Requête(s) : 354635
Astreintes Directeur général Agence régionale de santé (ARS) Organisation Circulaires Autorités compétentes Ministres Dispositions impératives Caractère général Annulation partielle
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Un cadre socio-éducatif peut-il participer aux astreintes ou à la garde de direction ?
24/09/2013Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction Cadres socio-éducatifs
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La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Qualification Gardes Chambre Différentiel
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L’urgence avérée autorise le directeur général d’une ARS de placer en astreinte un cadre de cet établissement
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Catherine Roussel 19/11/2013 - Requête(s) : 353691
Urgence Astreintes Organisation ARS Consultation des instances Désignation
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Le paiement forfaitaire des astreintes est illégal
26/02/2014 -
Indemnisation Astreintes Temps de travail Personnel infirmier
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En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. B. 18/06/2014 - Requête(s) : 13NC01510
Chef de service Directeur Astreintes Exclusions Organisation Praticien hospitalier Structures médicales
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Astreintes Compensation Temps de travail effectif Temps d'intervention
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Permanence des soins : le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2003
03/08/2015 -
La rénovation des astreintes des internes
31/08/2015 -
En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
22/09/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Compétence Hiérarchie des normes
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Permanence des soins : le ministère réagit après l'annulation partielle de l'arrêté du 30 avril 2003
30/09/2015Permanence des soins Astreintes Déplacements Temps de travail additionnel (TTA)
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Temps de travail des personnels médicaux : correctifs réglementaires et consolidation de l'arrêté du 30 avril 2003
Accès gratuit 13/10/2015Permanence des soins Astreintes Déplacements Repos quotidien Temps de travail effectif
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Les praticiens contractuels
15/10/2015 - Modifié en mars 2021Activité libérale Recrutement Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Concours de praticien hospitalier Code du travail Obligations de service Compte épargne temps (CET) Contrat indemnité de précarité Convention d'engagement de carrière hospitalière Activité partagée Prime d'exercice territorial Activité privée lucrative
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La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
12/11/2015 - Modifié en mars 2021- Cour disciplinaire budgétaire et financière AP-HM 17/07/2015 - Requête(s) : 201-721
Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service
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Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Nantes Dame C… A… c/ CH de Viré 10/12/2015 - Requête(s) : 14NT01615
Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
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Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame A… C… c/ CH de la Côte basque 01/12/2015 - Requête(s) : 13BX03158
Preuve Astreintes Déplacements Paiement Praticien hospitalier Justification
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Peut-on mentionner les astreintes dans une fiche de poste ou y conditionner un recrutement ?
22/03/2016 -
Le rapport Laurent sur le temps de travail
31/05/2016Astreintes Heures supplémentaires Cycles de travail Compte épargne temps (CET) Temps de travail ASA Fonction publique
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Les adjoints des cadres hospitaliers peuvent-ils percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction du fait de leur participation aux gardes administratives ?
Accès gratuit 10/06/2016Adjoint des cadres NBI Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction
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Quelles sont les obligations d'un PH temps plein en matière de temps de travail et d'astreintes ?
Accès gratuit 14/11/2016 -
Permanence des soins et GHT : l'arrêté du 30 avril 2003 tire les conséquences de leur création
15/11/2016Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Groupements hospitaliers de territoire Schéma régional de la permanence des soins Schéma territorial de la permanence des soins
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Quelle est la procédure pour qu'un praticien soit dispensé des astreintes ?
03/03/2017 -
Les règles en matière de temps de travail sont rappelées...et modifiées
19/04/2017Astreintes Heures supplémentaires RTT Temps de travail Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical
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Astreintes Cadres socio-éducatifs Temps de travail effectif Appel téléphonique
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Quelle est la rémunération des astreintes dans le cadre d'une télé-imagerie ?
17/07/2017 -
Peut-on refuser les astreintes en cas de grossesse ?
25/09/2017 -
Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
03/11/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme B... A... 13/10/2017 - Requête(s) : 396934
Astreintes Mise à disposition Logement Compensation Temps de travail effectif
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La rémunération des astreintes médicales et le temps de travail additionnel
17/04/2018Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Indemnité de sujétion GHT Schéma territorial de la permanence des soins
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L'exclusion des astreintes peut entraîner réparation
08/10/2018 -
L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation
08/03/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 12/02/2019 - Requête(s) : 18LY03043
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Quelles sont les obligations de l'agent en cas de prêt d'un véhicule de service pour les astreintes techniques ?
Accès gratuit 28/03/2019 -
Comment déterminer le nombre d'heure d'astreinte à rémunérer au sens de la réglementation ?
14/04/2020 -
Un agent à temps partiel peut-il effectuer des astreintes ?
26/01/2021 -
Le refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif
10/02/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai 22/12/2020 - Requête(s) : 19DA02108
Astreintes Temps de travail effectif Logement mis à disposition de l’agent
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La CJUE donne les clés pour qualifier ou pas un temps de travail en temps de garde ou d'astreinte
Accès gratuit 17/03/2021 -
Requalification des heures de gardes de nuit en temps de travail effectif
11/05/2021 - Modifié en mai 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux CH Nord-Deux-Sèvres 11/03/2021 - Requête(s) : 19BX04572
Astreintes Travail effectif Gardes de 24 heures Modalités de calcul de l’indemnité
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Augmentation de l'indemnisation des astreintes des médecins libéraux participant à la permanence des soins
Accès gratuit 10/09/2021 -
Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice
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Un exemple de requalification de gardes en astreinte
19/01/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CH Nord Deux-Sèvres 29/12/2021 - Requête(s) : 21BX00742
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Les astreintes des personnels médicaux ont-elles un horaire défini ?
03/02/2022 -
L’organisation irrégulière des astreintes
17/02/2022- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY01751