Astreintes
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Sanctions financières et astreintes dans les ESSMS
Accès gratuit 01/09/2023 -
L’IGAS au chevet de la permanence des soins dans les établissements de santé
Accès gratuit 12/07/2023Indemnisation Permanence des soins Astreintes Indemnité de sujétion IGAS Schéma régional de la permanence des soins
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Des sages-femmes peuvent-elles participer aux astreintes en maternité en cas d'absence d'IBODE ?
17/05/2023 -
La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
17/06/2022- Cour administrative d'appel Marseille les hôpitaux des portes de Camargues, M. A… 05/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique
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L’organisation irrégulière des astreintes
17/02/2022- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY01751
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Les astreintes des personnels médicaux ont-elles un horaire défini ?
03/02/2022 -
Un exemple de requalification de gardes en astreinte
19/01/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CH Nord Deux-Sèvres 29/12/2021 - Requête(s) : 21BX00742
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Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice
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Augmentation de l'indemnisation des astreintes des médecins libéraux participant à la permanence des soins
Accès gratuit 10/09/2021 -
Requalification des heures de gardes de nuit en temps de travail effectif
11/05/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux CH Nord-Deux-Sèvres 11/03/2021 - Requête(s) : 19BX04572
Astreintes Travail effectif Gardes de 24 heures Modalités de calcul de l’indemnité
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La CJUE donne les clés pour qualifier ou pas un temps de travail en temps de garde ou d'astreinte
Accès gratuit 17/03/2021 -
Un personnel contractuel (administratif, soignant ou technique) peut-il effectuer des astreintes ?
11/03/2021 -
Le refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif
10/02/2021- Cour administrative d'appel Douai 22/12/2020 - Requête(s) : 19DA02108
Astreintes Temps de travail effectif Logement mis à disposition de l’agent
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Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
10/02/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. E… 17/12/2020 - Requête(s) : 18LY00365
Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Définition
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Un agent à temps partiel peut-il effectuer des astreintes ?
26/01/2021 -
L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte
14/09/2020- Cour administrative d'appel Lyon M. D… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00923
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Comment déterminer le nombre d'heure d'astreinte à rémunérer au sens de la réglementation ?
14/04/2020 -
Un exemple de « transformation » de l’astreinte en temps de travail effectif
06/01/2020- Conseil d'État Mme B… 19/12/2019 - Requête(s) : 418404
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L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
06/01/2020- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 19MA02250
Licenciement Annulation Astreintes Défaut d’exécution du jugement
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La forfaitisation des astreintes permet-elle de comptabiliser les déplacements ?
12/06/2019 -
Quelles sont les obligations de l'agent en cas de prêt d'un véhicule de service pour les astreintes techniques ?
Accès gratuit 28/03/2019 -
L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation
08/03/2019- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 12/02/2019 - Requête(s) : 18LY03043
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L'exclusion des astreintes peut entraîner réparation
08/10/2018 -
Mutualisation des infirmiers d'astreinte en EHPAD : quel bilan ?
27/09/2018Astreintes Infirmier EHPAD Mutualisation Expérimentation PAERPA
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La rémunération des astreintes médicales et le temps de travail additionnel
17/04/2018Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Indemnité de sujétion GHT Schéma territorial de la permanence des soins
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Comment distinguer les gardes de direction des astreintes ?
04/04/2018 -
Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
03/11/2017- Conseil d'État Mme B... A... 13/10/2017 - Requête(s) : 396934
Astreintes Mise à disposition Logement Compensation Temps de travail effectif
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Peut-on refuser les astreintes en cas de grossesse ?
25/09/2017 -
L’expiration du contrat d’occupation domaniale oblige l’occupant à quitter les locaux sous peine d’expulsion sous astreinte à son encontre
18/09/2017- Cour administrative d'appel Douai Mme A... 29/06/2017 - Requête(s) : 17DA00438
Astreintes Expulsion Contrat d'occupation domaniale Expiration du terme
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Quelle est la rémunération des astreintes dans le cadre d'une télé-imagerie ?
17/07/2017 -
Astreintes Cadres socio-éducatifs Temps de travail effectif Appel téléphonique
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Les règles en matière de temps de travail sont rappelées...et modifiées
19/04/2017Astreintes Heures supplémentaires RTT Temps de travail Autorisations spéciales d'absence Droit syndical
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Quelle est la procédure pour qu'un praticien soit dispensé des astreintes ?
03/03/2017 -
Indemnisation Astreintes Compensation Temps de travail effectif
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La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
15/11/2016- Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691
Réintégration Suspension Contestation Astreintes Référé PU-PH
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Permanence des soins et GHT : l'arrêté du 30 avril 2003 tire les conséquences de leur création
15/11/2016Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Schéma régional de la permanence des soins Schéma territorial de la permanence des soins Groupement hospitalier de territoire
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Quelles sont les obligations d'un PH temps plein en matière de temps de travail et d'astreintes ?
Accès gratuit 14/11/2016 -
Les adjoints des cadres hospitaliers peuvent-ils percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction du fait de leur participation aux gardes administratives ?
Accès gratuit 10/06/2016Adjoint des cadres NBI Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction
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Le rapport Laurent sur le temps de travail
31/05/2016Astreintes Heures supplémentaires Compte épargne temps Temps de travail ASA Fonction publique Cycle de travail
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Peut-on mentionner les astreintes dans une fiche de poste ou y conditionner un recrutement ?
22/03/2016 -
Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame A… C… c/ CH de la Côte basque 01/12/2015 - Requête(s) : 13BX03158
Preuve Praticien hospitalier Astreintes Déplacements Paiement Justification
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Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016- Cour administrative d'appel Nantes Dame C… A… c/ CH de Viré 10/12/2015 - Requête(s) : 14NT01615
Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
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La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
12/11/2015- Cour disciplinaire budgétaire et financière AP-HM 17/07/2015 - Requête(s) : 201-721
Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service
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Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015- Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
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Temps de travail des personnels médicaux : correctifs réglementaires et consolidation de l'arrêté du 30 avril 2003
Accès gratuit 13/10/2015Permanence des soins Astreintes Déplacements Repos quotidien Temps de travail effectif
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En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
01/10/2015- Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes
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Permanence des soins : le ministère réagit après l'annulation partielle de l'arrêté du 30 avril 2003
30/09/2015Permanence des soins Astreintes Déplacements Temps de travail additionnel
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La rénovation des astreintes des internes
31/08/2015 -
Permanence des soins : le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2003
03/08/2015 -
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L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
11/06/2015- Cour administrative d'appel Marseille Dame A 16/12/2014 - Requête(s) : 12MA01895
Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières
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Peut-on rejeter la demande de dispense de participation au service des astreintes ?
21/04/2015Permanence des soins Praticien hospitalier Astreintes Dispense
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Code de déontologie des infirmiers : injonction sous astreinte de le publier avant la fin de l'année
16/04/2015 -
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Astreintes Compensation Temps de travail effectif Temps d'intervention
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Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
24/12/2014Indemnisation Astreintes Temps de garde Congés annuels Garde Étudiant en médecine Étudiant
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En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. B. 18/06/2014 - Requête(s) : 13NC01510
Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales
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L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique
01/09/2014Directeur Astreintes Référé Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique
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Indemnisation Astreintes Temps de travail Personnel infirmier
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Le paiement forfaitaire des astreintes est illégal
26/02/2014 -
L’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
12/02/2014 - Modifié en avril 2018Directeur Astreintes Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Agence régionale de santé Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Personnels médicaux Assistants PC PAC Tableau de service Indemnisation et récupération Praticiens attachés Internes Commission de l’organisation de la permanence des soins PH Registre de temps travaillé
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L’urgence avérée autorise le directeur général d’une ARS de placer en astreinte un cadre de cet établissement
12/02/2014- Conseil d'État Catherine Roussel 19/11/2013 - Requête(s) : 353691
Urgence Astreintes Organisation ARS Consultation des instances Désignation
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La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013- Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Garde Qualification Chambre Différentiel
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Un cadre socio-éducatif peut-il participer aux astreintes ou à la garde de direction ?
24/09/2013Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction Cadres socio-éducatifs
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Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS
01/03/2013- Conseil d'État Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique 12/12/2012 - Requête(s) : 354635
Astreintes Directeur général Agence régionale de santé Organisation Circulaires Autorités compétentes Ministres Dispositions impératives Caractère général Annulation partielle
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Quelles sont les modalités de détermination de la rémunération des praticiens cliniciens ?
18/02/2013 -
Le personnel ouvrier effectuant des astreintes peut-il obtenir paiement des frais de déplacement ?
12/02/2013 -
La distance entre le lieu de travail et le domicile est-elle réglementée ?
19/12/2012 -
Les assistants médico-administratifs peuvent-ils participer aux astreintes ?
17/12/2012Astreintes Contractuel de droit public Assistant médico-administratif
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Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Garde de direction Cadres socio-éducatifs
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Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié en janvier 2022Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
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Le directeur peut-il disposer des coordonnées téléphoniques des agents ?
05/05/2009 -
L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
01/01/2009- Conseil d'État Sieur Rondepierre 25/09/2009 - Requête(s) : 313463