Ministres
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Deux ministères se partagent la santé et la prévention
Accès gratuit 03/06/2022 -
Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
01/03/2013- Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et a. 26/12/2012 - Requête(s) : 347093347125347168350149
Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres
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Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS
01/03/2013- Conseil d'État Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique 12/12/2012 - Requête(s) : 354635
Astreintes Directeur général Agence régionale de santé Organisation Circulaires Autorités compétentes Ministres Dispositions impératives Caractère général Annulation partielle