Circulaires

Première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
Accès gratuit 03/05/2021

Circulaires Campagne budgétaire Campagne tarifaire
La circulaire sur le jour de carence est légale
30/10/2019

incompétence Jour de carence Circulaires
L’illégalité d’une circulaire et d’une instruction ministérielle relatives au report du droit aux congés annuels non pris par les personnels médicaux
17/06/2019 Conseil d'État Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 13/05/2019 - Requête(s) : 418823

Illégalité Circulaires Instruction ministérielle SNPHARE Demande d’abrogation
Un État au service d'une société de confiance : parution de la loi
30/08/2018

Circulaires Opposabilité Droit à l'erreur
Le tirage au sort en PACES est retoqué par le Conseil d'État
05/01/2018

Illégalité Circulaires Tirage au sort Études médicales PACES
La circulaire du 15 mars 2013 doit être annulée en tant seulement qu'elle donne pour instruction aux directeurs généraux des ARS de ne pas conclure de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global
04/11/2014

Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire
Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
01/03/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et a. 26/12/2012 - Requête(s) : 347093347125347168350149

Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres
Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS
01/03/2013 Conseil d'État Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique 12/12/2012 - Requête(s) : 354635

Astreintes Directeur général Agence régionale de santé Organisation Circulaires Autorités compétentes Ministres Dispositions impératives Caractère général Annulation partielle