Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire
Annulation partielle
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Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS
01/03/2013- Conseil d'État Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique 12/12/2012 - Requête(s) : 354635
Astreintes Directeur général Agence régionale de santé Organisation Circulaires Autorités compétentes Ministres Dispositions impératives Caractère général Annulation partielle