Le Conseil d'État considère inappropriée une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office frappant un infirmier qui avait commis des erreurs sur des patients, et cela en raison du « jeune » âge de l’intéressé (quarante et un ans) !...
01/03/2012 - Modifié
en mars 2021
La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
01/10/2013 - Modifié
en mars 2021
Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) Préparation Médicaments Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents
A la suite d’une inaptitude, si le reclassement n’est pas possible, la mise à la retraite d’office s’applique
16/01/2014 - Modifié
en mars 2021
Reclassement Inaptitude Fonctionnaire Mise à la retraite d’office Adaptation du poste
Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office