Mise à la retraite d’office
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Le Conseil d'État considère inappropriée une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office frappant un infirmier qui avait commis des erreurs sur des patients, et cela en raison du « jeune » âge de l’intéressé (quarante et un ans) !...
01/03/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH de Saint-Dizier 30/11/2011 - Requête(s) : 337617
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La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
01/10/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon sieur A. 28/05/2013 - Requête(s) : 12LY02300
Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) Préparation Médicaments Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents
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A la suite d’une inaptitude, si le reclassement n’est pas possible, la mise à la retraite d’office s’applique
16/01/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy sieur B., 26/09/2013 - Requête(s) : 13NC00252
Reclassement Inaptitude Fonctionnaire Mise à la retraite d’office Adaptation du poste
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Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC02112
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L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
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L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022- Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office