CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale
Inaptitude totale
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L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
01/09/2014 -
Le seuil de 25% de taux d’incapacité n’est pas le seul critère pour déclencher la solidarité nationale relevant de l’ONIAM ; l’inaptitude totale de la victime à exercer son activité professionnelle est acceptée à titre exceptionnel
01/12/2012- Conseil d'État Mlle Laurie B. c/ ONIAM et HCL 24/09/2012 - Requête(s) : 339285
ONIAM Seuil de déclenchement Critère exceptionnel Inaptitude totale