Commission de réforme
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La convocation de l’agent devant une instance doit respecter les exigences réglementaires
11/09/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B 11/07/2024 - Requête(s) : 22BX01441
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La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
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Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
10/12/2021 Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033
Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement
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La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès gratuit 08/02/2021Maladie professionnelle Commission de réforme Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359
Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure
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Commission de réforme Imputabilité au service Abrogation Accident du travail
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La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/10/2019 Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902
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La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
08/03/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333
Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
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Le syndrome dépressif résultant d’un évènement imputable au service
07/02/2019 Cour administrative d'appel Marseille Établissement public Saint Antoine de l’Isle-sur-la Sorgue 18/12/2018 - Requête(s) : 18MA02961
Directeur Commission de réforme Accident de service Avis favorable Décision Syndrome dépressif Altercation entre collègues
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L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396
Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service
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La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840
Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service
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Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957
Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien
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Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
02/06/2016 Conseil d'État Dame A… 16/10/2016 - Requête(s) : 369907
Avis Nature juridique Commission de réforme Accident du travail
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Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443
Avis Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie
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Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame C… c/ CHR de Caen 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT00797
Maladie professionnelle Commission de réforme Refus Avis favorable
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Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014 Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme Harcèlement
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La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service
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L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
01/09/2014CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale
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Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
25/07/2014 -
Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale
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La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022
Commission de réforme Imputabilité au service Retenue sur rémunération
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Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
01/04/2011 Conseil d'État Le Vésinet 03/12/2010 - Requête(s) : 327845
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La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sylvie Avila 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02595
Titularisation Fin de stage Délégation de signature Commission de réforme Inaptitude Contrat