Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
Réparation
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Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
Accès gratuit 26/03/2024 -
Protection fonctionnelle et atteinte aux biens de l'agent : il faut qu'il soit visé en tant qu'agent public
Accès gratuit 13/03/2024Réparation Préjudice Protection fonctionnelle Atteinte aux biens
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Le droit à réparation de l’agent contractuel victime d’un accident du travail subordonné à la faute intentionnelle de l’administration
11/03/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. B… 23/01/2024 - Requête(s) : 21VE03116
Réparation Accident du travail Faute intentionnelle de l’employeur
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Qui doit prendre en charge les réparations importantes du logement de fonction ?
12/01/2024 -
Vaccination Covid : prise en charge, anonymat, protection des médecins
Accès gratuit 05/01/2021 -
L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
08/11/2019- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 04/10/2019 - Requête(s) : 18NT00473
Réparation Contractuel EHPAD Agression Accident du travail Résident Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés
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L’insuffisance professionnelle non avérée d’un agent contractuel
07/02/2019- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 20/12/2018 - Requête(s) : 17LY00152
Réparation Insuffisance professionnelle Licenciement illégal
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La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
12/12/2018- Cour administrative d'appel Nantes 09/11/2018 - Requête(s) : 17NT00537
Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux
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Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02498
Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
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Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
01/10/2018- Conseil d'État Oniam 25/05/2018 - Requête(s) : 410142
Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement
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L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
Accès gratuit 22/05/2018- Cour administrative d'appel Nancy M. A… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC00924
Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts
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Peut-on mettre en place une caution pour les espaces collectifs et privatifs de l'internat ?
28/03/2017 -
Réparation Licenciement Préjudice Contractuel de droit public Accueillants familiaux thérapeutiques Allocations chômage
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Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès gratuit 12/11/2015- tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
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En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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Un centre hospitalier est condamné pour ne pas avoir respecté la dignité d’un patient admis sous contrainte, parce que la chambre d’isolement dans laquelle il était hospitalisé manquait des plus élémentaires commodités (absence de cabinet de toilette et de système de ventilation)
01/09/2015- Cour administrative d'appel Marseille Sieur D. 21/05/2015 - Requête(s) : 13MA03115
Réparation Hospitalisations sous contrainte Atteinte à la dignité Chambre d’isolement
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L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
01/09/2015- Conseil d'État Sieur A. c/CDC, CE, Sieur A. 27/05/2015 - Requête(s) : 371697
Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes
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Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection
12/11/2014- Conseil d'État Sieur OUDGHIRI c./ ONIAM 30/07/2014 - Requête(s) : 361821
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La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170
Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
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L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
10/03/2014- Conseil d'État dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé 20/11/2013 - Requête(s) : 352403
Réparation Praticien hospitalier Retard Nomination Temps partiel Préjudices futurs
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Même approuvé par le CTE, le cycle de travail ne peut déroger aux prescriptions réglementaires imposant quatre jours de repos par quinzaine dont deux consécutifs intégrant un dimanche
12/02/2014- Conseil d'État sieur Paris 06/11/2013 - Requête(s) : 359501
Réparation Organisation Temps de travail Troubles dans les conditions d’existence Repos hebdomadaire Repos consécutif Dimanche
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La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
01/11/2013- Cour administrative d'appel Douai Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne 11/06/2013 - Requête(s) : 12DA01254
Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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Le préjudice scolaire est apprécié et dédommagé dans le cas de troubles subséquents à une vaccination « tétracoq »
01/05/2013- Cour administrative d'appel Lyon Naïma Ben Hami 14/02/2013 - Requête(s) : 12LY00954
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Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522
Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé
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La détention provisoire d’un médecin attaché associé ne met pas fin à son contrat de travail, et la décision mettant fin à cet engagement entraîne la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager le plaignant des sommes qu’il aurait dû normalement percevoir si le contrat n’avait été rompu
01/10/2012- Cour administrative d'appel Nancy CH de Vitry-le-François 14/06/2012 - Requête(s) : 11NC01381
Illégalité Réparation Préjudice Praticien attaché associé Suspension du traitement Détention provisoire Fin de l'engagement Responsabilité de l'établissement
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Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/01/2011- Cour administrative d'appel DOUAI CH d’Arras 19/10/2010 - Requête(s) : 08DA00320
Réparation Évaluation Perte de chance Décès Faute dans la prise en charge
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010- Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles
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Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009- Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082
Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques