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17/02/2022
Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY00037
Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière
L’insuffisance professionnelle non avérée d’un agent contractuel
07/02/2019
Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 20/12/2018 - Requête(s) : 17LY00152
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