Risque Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Hospitalisation d'office (HO) Faute Infection nosocomiale Information Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique
Préjudice moral
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Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié en mars 2021 -
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée (CLD) Préfet Commission de réforme (CDR) Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
Congé de longue maladie (CLM) Changement d'affectation Commission de réforme (CDR) Expertise Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Imputabilité au service (non) Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie
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L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
13/05/2015 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843
Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral
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L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur A. c/CDC, CE, Sieur A. 27/05/2015 - Requête(s) : 371697
Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes
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En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche 22/10/2015 - Requête(s) : 15LY01064
Responsabilité pécuniaire Contrat à durée déterminée (CDD) Indemnité Préjudice moral Contractuel de droit public Succession Caractère abusif
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Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
09/04/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A… 18/03/2019 - Requête(s) : 414219
Prolongation d'activité Refus Préjudice moral Notification tardive
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La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois
Accès gratuit 19/11/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. E… 06/10/2020 - Requête(s) : 19DA00195
Indemnisation Licenciement Renouvellement CDD Préjudice moral Cliniciens Durée Fin anticipée Période d’essai
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L’organisation irrégulière des astreintes
17/02/2022- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY01751
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La réparation d’un licenciement illégal
17/02/2022- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY00037
Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière