Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement
Décision illégale
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L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829
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Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011- Conseil d'État sieur Montdille 26/11/2010 - Requête(s) : 344393
Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale