Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale
Atteinte à une liberté fondamentale
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Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011 Conseil d'État sieur Montdille 26/11/2010 - Requête(s) : 344393