Sommaire janvier 2025

JURISPRUDENCE

• L’impossibilité de réviser l’ATI après la radiation des cadres
   15/01/2025 Conseil d'État 18/12/2024
  
  

  Retraite Radiation des cadres Expertise médicale Révision Allocation temporaire d’invalidité

• La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179
  
  

  Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation

• Légalité d’un reclassement pris en méconnaissance des dispositions statutaires existantes
   15/01/2025 Conseil d'État 18/12/2024 - Requête(s) : 491855
  
  

  Illégalité CNRACL Retraite

• La suspension conservatoire d’un praticien hospitalier est justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Lyon 13/11/2024 - Requête(s) : 23LY00878
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier

• Le droit de se taire devant le conseil de discipline
   15/01/2025 Conseil d'État 19/12/2024 - Requête(s) : 490157
  
  

  Conseil de discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Audition Droit de se taire

• Annulation partielle du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM pour garantir le respect du principe de réparation intégrale
   15/01/2025 Conseil d'État 31/12/2024 - Requête(s) : 492854
  
  

  ONIAM Indemnisation Victime

• Suspension provisoire de l’agent non vacciné contre la Covid-19 en congé maladie
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 12/12/2024 - Requête(s) : 22BX02366
  
  

  Suspension Abrogation Congé de maladie ordinaire COVID-19

• Le syndrome anxieux lié à des changements de missions, une lourde charge de travail et des déplacements excessifs reconnus comme imputables au service
   15/01/2025 Conseil d'État 20/12/2024 - Requête(s) : 472404
  
  

  Maladie professionnelle Conditions normales de travail Syndrome anxieux

• Accident de service et signes religieux : le refus de l’imputabilité suite à une demande de retrait du turban
   15/01/2025 tribunal administratif Lyon 25/11/2024 - Requête(s) : 2411455
  
  

  Principe de laïcité Principe de neutralité CITIS

• Les sommes versées aux agents en congé de maladie : une rémunération soumise à la taxe sur les salaires
   15/01/2025 Conseil d'État 19/12/2024 - Requête(s) : 490767
  
  

  Indemnités Congé de maladie Cotisations de la taxe sur les salaires