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09/10/2024
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23/09/2024
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20/06/2024
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07/05/2024
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
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14/02/2024
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30/10/2023
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À quel moment faut-il saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de licenciement ?
15/11/2022
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Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022
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La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022 - Modifié
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Le délai pour statuer en matière disciplinaire
19/05/2022
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L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022
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Peut-on mentionner un avertissement dans le cadre d'une autre procédure ?
16/05/2022
La sanction de rétrogradation n’est pas plus sévère que la sanction de suspension temporaire
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08/04/2021
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La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
26/11/2018
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On ne peut pas refuser la démission d'un agent contractuel !
14/11/2018
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Le délai de prescription de l’action disciplinaire ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
05/03/2018
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La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
11/01/2018
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017
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Un centre hospitalier peut abandonner à tout moment une procédure disciplinaire sans que cela serve d’argument à l’agent concerné pour caractériser un harcèlement moral
05/02/2016
La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015
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Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
19/11/2014
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Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Dossier administratif Rapport
La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
07/04/2014
Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)
Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
12/02/2014
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Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010
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