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Stop-Covid : la CNIL met en demeure le ministère de la santé
23/07/2020 -
Comment mettre en oeuvre le jour de carence lorsque l'agent est présent partiellement ?
18/05/2018 -
Le délai de prescription de l’action disciplinaire ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
05/03/2018 Conseil d'État M. B… 20/12/2017 - Requête(s) : 403046
Procédure disciplinaire Application Délai de prescription Non rétroactivité Loi nouvelle Procédure en cours
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Une irrégularité de forme rend inopposable une recommandation de la Haute autorité de santé auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, tout en lui donnant force auprès des professionnels de santé…
11/03/2015 Conseil d'État Association lacanienne internationale 23/12/2014 - Requête(s) : 362053
Illégalité Haute Autorité de santé (HAS) Consultation Vice de forme Professionnels de santé ANESM Guide Conseil scientifique Recommandation commune Application
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Le recrutement d’un praticien hospitalier contractuel n’a pas à reprendre l’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI)
29/08/2014 Conseil d'État sieur Reiter 05/05/2014 - Requête(s) : 355580
Praticien contractuel Renouvellement Contrat Conditions d’emploi Droit européen Reprise d'ancienneté Application