Illégalité Haute Autorité de santé (HAS) Consultation Vice de forme Professionnels de santé ANESM Guide Conseil scientifique Recommandation commune Application
Recommandation commune
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Une irrégularité de forme rend inopposable une recommandation de la Haute autorité de santé auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, tout en lui donnant force auprès des professionnels de santé…
11/03/2015 Conseil d'État Association lacanienne internationale 23/12/2014 - Requête(s) : 362053