Service public exclusif Contrat d'engagement Renouvellement Droit pour le praticien Abandon pratique libérale
Renouvellement
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Le contrat d’engagement de service public exclusif est un droit qui ne peut être refusé si l’intéressé le demande, abandonnant en conséquence le droit à une pratique libérale
01/01/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État groupe hospitalier Sud Ardennes de Vouzières 21/10/2009 - Requête(s) : 299304
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Les autorisations dans les EPS
01/04/1998 - Modifié en mai 2020Autorisation ARH Activité de soins Regroupement Renouvellement Directeur général Conversion Recours Établissements de santé SROS Création ARS Projet régional de santé (PRS) Équipements matériels lourds
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Le temps partiel dans la fonction publique hospitalière
01/10/2004 - Modifié en mars 2021Retraite Réintégration Renouvellement Stagiaire Heures supplémentaires Décompte Temps partiel Non titulaires Durée du service Raisons familiales Sécurité sociale CTE Titulaire
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Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634
Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Non Poste vacant
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Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- tribunal administratif Lille Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis 14/12/2009 - Requête(s) : 3744
Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé (CEC) Requalification Compétence administrative
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L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Paul Joseph A. 27/01/2011 - Requête(s) : 10NC00406
Licenciement Renouvellement Non Respect des droits de la défense Praticien attaché associé Maintien en fonction sans contrat
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L'autorisation en établissement social et médico-social
10/08/2011 - Modifié en mars 2021Autorisation Renouvellement Refus Publicité Quorum Commission de sélection Cahier des charges Visite de conformité Extention Appel à projet Schémas Schémas d'organisation sociale et médico-sociale Instructeur Mandat Procès-verbal
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Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
01/10/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165
Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge
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La disponibilité pour convenances personnelles
05/10/2012 - Modifié en février 2020Réintégration Renouvellement Droits Activité Disponibilité Commission administrative paritaire (CAP) Nécessité de service Congé pour raison de santé Durée Convenances personnelles Vacance de poste Allocations chômage
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Peut-on renouveler le contrat d'un agent en arrêt maladie ?
18/12/2012 -
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Le groupement d’intérêt public (GIP)
05/08/2014 - Modifié en mars 2021Directeur Marché public Renouvellement Dissolution Publicité Convention constitutive Assemblée générale TVA GIP Conseil d’administration Groupement d’intérêt public Unanimité Majorité qualifiée Commissaire du gouvernement Approbation
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Le recrutement d’un praticien hospitalier contractuel n’a pas à reprendre l’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI)
29/08/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Reiter 05/05/2014 - Requête(s) : 355580
Praticien contractuel Renouvellement Contrat Reprise d’ancienneté Conditions d’emploi Droit européen Application (non)
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Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges 30/04/2014 - Requête(s) : 13PA00003
Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse Motivation (non)
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Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
12/11/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé 11/07/2014 - Requête(s) : 359450
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Le refus de renouvellement d’un CDD, du fait de l’agent, ouvre-t-il droit à l’ARE ?
12/01/2015Renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Refus Allocations chômage Motif légitime
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Évaluation Renouvellement Convention tripartite pluriannuelle Groupe iso-ressources (GIR) Pathos moyen pondéré (PMP)
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La radiation des cadres doit être correctement motivée
04/06/2015Radiation des cadres Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles Délai de demande
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Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur A… B 24/02/2015 - Requête(s) : 13BX01257
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Le président de la commission médicale d'établissement
Accès gratuit 12/04/2016 - Modifié en novembre 2022Avis Directeur Démission Renouvellement Directoire Élections Commission médicale d'établissement (CME) Attributions Concertation Président de la CME (PCME) Mandat Vice-président Remplacement Groupements hospitaliers de territoire
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Quelle est la réglementation à appliquer pour renouveler la période d'essai d'un agent contractuel ?
14/04/2016 -
Délai Radiation des cadres Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles
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La disponibilité pour convenances personnelles
10/09/2018 - Modifié en février 2023Réintégration Recrutement Renouvellement Droits Activité Disponibilité Commission administrative paritaire (CAP) Nécessité de service Durée Convenances personnelles Vacance de poste Allocations chômage Congés pour raisons de santé
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Les allocations chômage sont versées en cas de refus du renouvellement du CDD
08/03/2019 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, chambre sociale Mme X 16/01/2019 - Requête(s) : 17-11975
Renouvellement CAE Allocations chômage CUI Refus légitime Recherche d’emploi Fin du CDD
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Renouvellement Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage Refus de réintégration
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Comment calculer le préavis en cas de succession de contrats ?
12/06/2019 -
Quel est le préavis à respecter pour le renouvellement de la période d’essai d’un agent contractuel ?
Accès gratuit 26/09/2019 -
Reprise des fonctions Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles
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La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois
Accès gratuit 19/11/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. E… 06/10/2020 - Requête(s) : 19DA00195
Indemnisation Licenciement Renouvellement CDD Préjudice moral Cliniciens Durée Fin anticipée Période d’essai
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Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées
13/01/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 05/03/2020 - Requête(s) : 19MA00358
Renouvellement CDD Contractuel de droit public Allocations chômage
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Le temps partiel dans la fonction publique hospitalière
17/06/2021 - Modifié en juin 2021Rémunération Retraite Réintégration Renouvellement Heures supplémentaires Temps partiel Raisons familiales Sécurité sociale Stagiaires Contractuels de droit public Titulaires
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Le président de la CME peut-il effectuer 3 mandats ?
05/11/2021 -
Peut-on renouveler un CDD pour une durée moindre que le précédent ?
07/01/2022 -
Les enjeux financiers pour l’agent non renouvelé dans un CDD
15/12/2022- Conseil d'État CHU de Poitiers 09/11/2022 - Requête(s) : 453076
Renouvellement Refus CDD Allocations chômage Perte volontaire
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Le temps partiel dans la fonction publique hospitalière
01/02/2023Retraite Réintégration Renouvellement Heures supplémentaires Temps partiel Raisons familiales Sécurité sociale Stagiaires Contractuels de droit public Titulaires