Juge des libertés et de la détention Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement
Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
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gratuit 02/05/2022
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Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020
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