Soins psychiatriques sans consentement Isolement et contention Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP)
Isolement et contention
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Droits du malade pour un placement psychiatrique provisoire à l’IPPP
14/10/2026 Conseil d'État 04/08/2026 - Requête(s) : 518094
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L’interdiction de l’isolement et la contention applicable aux patients en soins libres
14/10/2026 Cour administrative d'appel Nancy 04/06/2026 - Requête(s) : 23NC02926
Mineur Soins psychiatriques libres Isolement et contention Soins sans consentement
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Les manquements liés à la prescription de médicaments et leur surveillance dans le cadre d'une mesure d'isolement et de contention relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 22/06/2026Responsabilité Compétence judiciaire Décès Traitement médical Mesures de contention Isolement et contention
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Les formes de prise en charge en soins psychiatriques sans consentement
15/06/2026Hospitalisation complète Programme de soins Soins psychiatriques sans consentement Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État Période d’observation et de soins initiale Isolement et contention
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Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
Accès gratuit 06/03/2025Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures de contention Isolement et contention
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Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 06/03/2024 - Requête(s) : 23-70.017
Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement JLD Isolement et contention
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La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
Accès gratuit 15/04/2024 Conseil d'État CCDH 22/03/2024 - Requête(s) : 471269
Registre de contention et d'isolement Identifiant Isolement et contention
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Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
Accès gratuit 02/05/2022Juge des libertés et de la détention Registre de contention et d'isolement Isolement et contention
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Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020 Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844
Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Isolement et contention