Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement Mesures d’isolement JLD
Décompte du délai de recours
-
Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
07/05/2024- Cour de cassation, première chambre civile 06/03/2024 - Requête(s) : 23-70.017
-
Le délai de recours contentieux prend effet dès l’instant où l’intéressé a pris effectivement connaissance de la notification de l’acte contre lequel il se pourvoit
01/10/2011- Conseil d'État dame Walryck 16/03/2011 - Requête(s) : 33961
Voies de recours Décompte du délai de recours Point de départ