Hospitalisation complète

Le régime juridique de l'hospitalisation en unité pour malades difficiles n'est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète
18/02/2014

Hospitalisation complète Unité pour malades difficiles Régime juridique
Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
05/10/2011 - Modifié en juillet 2023

Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète