Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif (non)
Soins psychiatriques sans consentement
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
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Le consentement du patient, majeur et mineur
18/10/2013 - Modifié en septembre 2019Mineur Représentant légal Information médicale Droits des usagers Majeur protégé Personne protégée Personne de confiance Directives anticipées Soins psychiatriques Autorité parentale Soins psychiatriques sans consentement Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Consentement aux soins Majeur
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Les soins psychiatriques
07/04/2015Troubles mentaux Motivation Certificat médical Psychiatre Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention (JLD) Soins psychiatriques sans consentement Soins psychiatriques à la demande d'un tiers
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Quelle est la procédure d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent ?
11/08/2015Certificat médical Fugue Admission ARS Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent
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Quelles sont les conditions de saisine du Juge des libertés et de la détention (JLD) ?
11/01/2016Juge des libertés et de la détention (JLD) Soins psychiatriques sans consentement Saisine
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Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
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Isolement et contention en psychiatrie : une instruction pour en diminuer les pratiques
07/04/2017ARS Soins psychiatriques sans consentement Rapport Isolement Contention Registre
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Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
26/12/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 14/11/2017 - Requête(s) : 17BX02242
Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement
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Soins psychiatriques sans consentement : la fiche mémo de la HAS
18/04/2018Certificat médical Psychiatre HAS Soins psychiatriques sans consentement Avis médical
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Soins psychiatriques sans consentement Identité Procureur de la République Traitement des données
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Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données
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Le décret HOPSYWEB est valable dans sa quasi totalité
10/10/2019Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données Hopsyweb
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Soins psychiatriques sans consentement Certificat médical initial Aide à la rédaction Cert'In
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L'accès à Internet dans les lieux de privation des libertés
07/02/2020Hospitalisation Mineurs Soins psychiatriques sans consentement Internet
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Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020 - Modifié en mars 2021- Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844
Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention
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Promulgation de la LFSS 2021
Accès gratuit 17/12/2020Soins psychiatriques sans consentement Congé d'adoption Congé de paternité LFSS Ségur de la Santé Complément de traitement indiciaire Branche autonomie Loi de financement de la sécurité sociale
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Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
Accès gratuit 18/01/2021Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention et d'isolement
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Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention (JLD) Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
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L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
Accès gratuit 07/06/2021Juge des libertés et de la détention (JLD) Soins psychiatriques sans consentement Isolement Inconstitutionnalité Contention
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Dossier médical Soins psychiatriques sans consentement Identité Anonymisation
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PLFSS 2022 : le bout du tunnel ?
Accès gratuit 25/11/2021Soins psychiatriques sans consentement PLFSS Ségur de la Santé Complément de traitement indiciaire Loi de financement de la sécurité sociale
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Certificat médical Admission Soins psychiatriques sans consentement
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Un majeur hospitalisé sous le régime des soins psychiatriques sans consentement dispose-t-il de son droit de vote ?
Accès gratuit 11/02/2022 -
Modification des conditions de mise en relation entre les traitements de données HOPSYWEB et FSPRT
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Activité de psychiatrie : de nouvelles dispositions en 2023
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Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
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L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
15/03/2023- Conseil d'État 08/02/2023 - Requête(s) : 455887
Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
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Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
Accès gratuit 22/03/2023Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant