Bonnes pratiques Détention Soins psychiatriques sans consentement
Soins psychiatriques sans consentement
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Patients détenus en établissement psychiatrique : le guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques
Accès gratuit 18/11/2024 -
De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
Accès gratuit 13/11/2024Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
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Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
07/05/2024- Cour de cassation, première chambre civile 20/03/2024 - Requête(s) : 22-21.898
Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception
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Quelles sont les possibilités d'admission d'un mineur dans les unités d'hospitalisation adultes ?
11/04/2024Mineur Soins psychiatriques sans consentement Unité d'hospitalisation
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Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Accès gratuit 22/02/2024 -
Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
Accès gratuit 22/03/2023Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
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L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
Accès gratuit 15/03/2023- Conseil d'État 08/02/2023 - Requête(s) : 455887
Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
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Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
Accès gratuit 01/03/2023Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
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Activité de psychiatrie : de nouvelles dispositions en 2023
Accès gratuit 30/09/2022Mineur Implantation Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Conditions de fonctionnement
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Information Famille Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent
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Modification des conditions de mise en relation entre les traitements de données HOPSYWEB et FSPRT
Accès gratuit 28/04/2022 -
Un majeur hospitalisé sous le régime des soins psychiatriques sans consentement dispose-t-il de son droit de vote ?
Accès gratuit 11/02/2022 -
Certificat médical Admission Soins psychiatriques sans consentement
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PLFSS 2022 : le bout du tunnel ?
Accès gratuit 25/11/2021Soins psychiatriques sans consentement PLFSS Ségur de la Santé Complément de traitement indiciaire Loi de financement de la sécurité sociale
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Dossier médical Soins psychiatriques sans consentement Identité Anonymisation
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L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
Accès gratuit 07/06/2021Juge des libertés et de la détention Soins psychiatriques sans consentement Isolement Inconstitutionnalité Contention
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Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
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Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
Accès gratuit 18/01/2021Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention et d'isolement
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Promulgation de la LFSS 2021
Accès gratuit 17/12/2020Soins psychiatriques sans consentement Congé d'adoption Congé de paternité LFSS Ségur de la Santé Complément de traitement indiciaire Branche autonomie Loi de financement de la sécurité sociale
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Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020- Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844
Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention
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L'accès à Internet dans les lieux de privation des libertés
07/02/2020Mineur Hospitalisation Soins psychiatriques sans consentement Internet
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Soins psychiatriques sans consentement Certificat médical initial Aide à la rédaction Cert'In
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Le décret HOPSYWEB est valable dans sa quasi totalité
10/10/2019Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données Hopsyweb
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Soins psychiatriques sans consentement Identité Procureur de la République Traitement des données
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Soins psychiatriques sans consentement : la fiche mémo de la HAS
18/04/2018Certificat médical Psychiatre HAS Soins psychiatriques sans consentement Avis médical
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Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
26/12/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 14/11/2017 - Requête(s) : 17BX02242
Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement
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Isolement et contention en psychiatrie : une instruction pour en diminuer les pratiques
07/04/2017ARS Soins psychiatriques sans consentement Rapport Isolement Contention Registre
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Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017- Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012- Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif