Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception
Réception
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Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
07/05/2024- Cour de cassation, première chambre civile 20/03/2024 - Requête(s) : 22-21.898
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La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/10/2019- Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception