Absence Abandon de poste Mise en demeure Reprise des fonctions Révocation
Révocation
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Pour éviter la révocation pour abandon de poste, l’agent concerné doit prouver qu’il était, au moment de l’injonction postale de reprise du service, dans l’impossibilité absolue de prévenir ou de faire prévenir son employeur de la prolongation de son absence
01/01/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M’changama 21/10/2009 - Requête(s) : 300082
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Un agent incarcéré peut-il être révoqué et, dans l'attente, quelle est sa situation administrative ?
29/04/2008Suspension Révocation Procédure disciplinaire Incarcération Licenciement pour faute grave
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Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114
Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient
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L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909
Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Réintégration (non) Condamnation pénale
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La personne de confiance
14/06/2011 - Modifié en mars 2021Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Écrit Accompagnement Secret médical Directives anticipées Réseau de soins Génétique Recherches biomédicales
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Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576
Praticien hospitalier (PH) Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures
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L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation
21/05/2014Annulation Révocation Sanction disproportionnée Ambulancier Activité lucrative
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L’établissement est libre de mettre fin au détachement de façon anticipée
08/07/2014 -
Le cumul d'emploi justifie la révocation, nonobstant les arguments présentés par l'agent
03/10/2014 -
Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
19/11/2014Révocation Infirmier Procédure pénale Procédure disciplinaire Maltraitance sur patients âgés Relaxe
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Chef de service Directeur Suspension Annulation Révocation Sanction disciplinaire Praticien hospitalier CNG Impartialité
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En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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Des propos injurieux d’un agent public sur la page Facebook d’un premier adjoint justifient sa révocation
15/11/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… F… 21/01/2016 - Requête(s) : 14NT02263
Révocation Agents publics Obligation de réserve Propos injurieux Facebook Mode de diffusion
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Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… C… 03/01/2017 - Requête(s) : 15LY02186
Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables
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En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
Annulation Révocation Conseil de discipline Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Impartialité Rapporteur
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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
08/01/2018 -
Les actes de brutalité envers des résidents justifient la révocation d’une aide-soignante
16/04/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 23/02/2018 - Requête(s) : 16NT01613
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L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
Accès gratuit 22/05/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy M. A… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC00924
Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts
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La révocation d’un agent soignant auteur de fautes répétées
29/10/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille M. V… 03/07/2018 - Requête(s) : 17MA03022
Révocation Menaces Injures Fautes répétées Agressions verbales
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La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
26/11/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 22/08/2018 - Requête(s) : 17LY02317
Révocation Procédure disciplinaire Maltraitance Résident Aide-soignante
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Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
10/04/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455
Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Aide-soignante Cumul d’activités Absence d’autorisation
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La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
10/04/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY02838
Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants et violents Comportement récurrent
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La révocation pour cumul d’emploi est justifiée
26/04/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 26/03/2019 - Requête(s) : 16VE00046
Révocation Faute Composition CAP Conditions Cumul d’emplois Activité privée lucrative
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La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
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La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
09/03/2020 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. B… 10/02/2020 - Requête(s) : 430806
Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement
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La révocation d’un infirmier ayant eu des relations intimes avec une patiente
09/03/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille 06/02/2020 - Requête(s) : 19MA03607
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L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique
19/11/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. D… 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01552
Révocation Alcool Action pénale Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques
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Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
13/01/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille M. D… 26/11/2020 - Requête(s) : 20MA00073
Révocation Sanction disciplinaire Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public
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Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
13/01/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 30/11/2020 - Requête(s) : 18BX02882
Révocation Congé de maladie EHPAD Proportionnalité de la sanction Accueillant familial Cumul d’activités
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Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
08/04/2021 - Modifié en avril 2021- Cour administrative d'appel Douai EHPAD de Comines 16/02/2021 - Requête(s) : 20DA00545
Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
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La personne de confiance
12/04/2021 - Modifié en avril 2021Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Accompagnement Secret médical Directives anticipées Génétique Recherches biomédicales
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La motivation d’une sanction de révocation
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Lyon 30/06/2021 - Requête(s) : 19LY01684
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La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021 - Modifié en décembre 2021- Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
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Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
17/02/2022- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Faouët 21/01/2022 - Requête(s) : 20NT03440
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La loyauté dans la procédure disciplinaire
19/05/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777
Révocation Discipline Procédure Anonymat Enquêtes Témoignage Obligation de loyauté
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L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022- Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
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Le caractère disproportionné d’une révocation
09/09/2022- Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA02339
Révocation Sanction disproportionnée Cumul d’activités Absence d’autorisation
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La révocation d’un PH pour propos humiliants et injurieux à l’égard de patients et de personnel de l’établissement
15/11/2022- Cour administrative d'appel Paris M. B… 30/09/2022 - Requête(s) : 21PA01649
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Révocation pour l’agent qui ne suit pas la formation professionnelle
17/01/2023- Conseil d'État Mme B… 13/12/2022 - Requête(s) : 452262
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La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
06/02/2023- Cour administrative d'appel Toulouse 21/11/2022 - Requête(s) : 20TL22920
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Faut-il établir un nouveau consentement pour solliciter une PMA lorsque le couple s'est séparé ?
07/02/2023Révocation Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée Consentement préalable des couples
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Révocation d’un ASH pour des faits de violence sur un résident
15/03/2023- Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Georges Sand 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02895